Vaillancourt c.

R. 2012 QCCA 536 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002771-124 (400-01-048413-074) (400-01-048415-079) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 23 mars 2012 L’HONORABLE LORNE GIROUX, J.C.A. (JG1983) APPELANT AVOCAT DAVE VAILLANCOURT Me MICHEL LEBRUN (AY9811) (Lacoursière, LeBrun) INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête de l'appelant pour mise en liberté provisoire pendant l'appel AUDITION COMMUNE AVEC 200-10-002772-122 9 h 04 Discussion; Me Bouchard précise qu'il ne conteste pas les requêtes pour mise en liberté; 9 h 05 Le juge demande aux avocats de transmettre au greffe de la Cour d'appel une copie des conditions de mise en liberté sur lesquelles ils se seront entendus, et ce, conjointement pour les deux dossiers;

9 h 07 Jugement. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête; [ 2 ] Vu le consentement de l'intimée; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] ORDONNE la mise en liberté de l'appelant jusqu'à ce que jugement soit rendu sur son appel, et ce, aux conditions suivantes : • Engagement avec dépôt d'une somme de 7 500 $, somme déjà consignée au greffe de la Cour du Québec du district de Trois- Rivières dans les dossiers portant les numéros 400-01-048413-074 et 400-01-048415-079; • Garder la paix et avoir une bonne conduite; • Demeurer au [...] en la ville et district de Trois-Rivières; • Ne pas changer d'adresse sans avoir au préalable obtenu l'autorisation de la Cour; • S'abstenir formellement de posséder à quelque

titre que ce soit des armes à feu. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LORNE GIROUX, J.C.A.