2016 QCCA 899, 2016 QCCA 899

R. c. Gamarra Moran 2016 QCCA 899 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006053-159 (500-01-090023-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 19 mai 2016 L’HONORABLE YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. REQUÉRANTE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me CATHERINE HÉBERT (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCATE JUAN CARLOS GAMARRA MORAN NATHALIE PROVOST, Stagiaire (Monterosso Giroux Avocats) DESCRIPTION : Requête pour modification de l’échéancier (Règle 56(2), Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle Greffière d'audience : Shirley Thomas SALLE : RC-18

AUDITION 9 h 34 Ouverture de l’audience et identification des procureurs. La requête n’est pas contestée. 9 h 35 Échanges entre le juge et les procureurs. 9 h 36 Par le juge : Jugement – voir page 3. 9 h 37 Fin de l’audience.

SHIRLEY THOMAS Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement des parties; [ 2 ] Vu qu’il y a lieu de faire avancer le dossier; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête; [ 4 ] FIXE l’audition au 20 janvier 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30. [ 5 ] RELÈVE la requérante du défaut de produire son exposé pour le 17 mai 2016; [ 6 ] ACCORDE à la requérante un délai de soixante (60) jours suivant le dépôt par l’intimé des notes sténographiques et des pièces produites en première instance pour produire son exposé. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A.