2012 QCCQ 8336, 2012 QCCQ 8336

Protection de la jeunesse — 12679 2012 QCCQ 8336 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N o : 110-41-000346-115 D ATE : 1 er mars 2012 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE EMBERT WHITTOM, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X, Né le […] 2008 [INTERVENANTE 1] en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse, Requérante -et- A , B, Parents JUGEMENT [ 1 ] JW 0127 Le Tribunal est saisi d'une déclaration aux fins de protection relativement à l’enfant X né le […] 2008.

La direction de la protection de la jeunesse demande à ce que sa sécurité et son développement soient déclarés compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse. [ 2 ] À l’audition, les parents sont présents alors que l'enfant est représenté par procureure. Les parties conviennent de procéder à une preuve commune pour les deux enfants de la même famille, X et Y. [ 3 ] Les parties admettent que l’ensemble de la situation alléguée à la déclaration justifie les conclusions recherchées par la déclarante.

Malgré ces admissions, les parents nient plusieurs allégations au soutien des conclusions. [ 4 ] La preuve est complétée par le dépôt d’un rapport psychosocial pour chacun des enfants pour valoir le témoignage de leur auteure. [ 5 ] Il appert de cette preuve que les deux enfants vivent avec leurs parents qui sont en couple depuis environ sept ans. La mère a deux autres enfants issus d'une union antérieure. Ces enfants demeurent avec leur père et ils ont des contacts réguliers avec leur mère.

Le père a aussi deux autres enfants d'une union antérieure mais il n'entretient pas de contact avec eux. [ 6 ] Les deux enfants ne présentent pas de problèmes de comportement. Y présente un retard de langage et une difficulté au niveau de la compréhension qui laissent prévoir des difficultés d'apprentissage. [ 7 ] La mère a quitté le milieu familial le 14 juillet dernier avec ses deux enfants pour se réfugier dans une maison d'hébergement. Elle reprochait au père d'être impatient avec les enfants, de leur donner des tapes, de crier et de sacrer après eux.

Il dénigre la mère devant les enfants et manifeste de l'agressivité à son égard. Il aurait recommencé à boire. [ 8 ] C'est dans ce contexte qu'un signalement est parvenu à la Direction de la protection de la jeunesse. Après avoir été hébergée dans une maison d'hébergement, la mère a pris un logement avec ses enfants. [ 9 ] Le père nie la plupart des allégations. Il considère que les problèmes dans le couple sont causés par la présence régulière à la maison d'une des filles de la mère, Z.

Les parents seraient maintenant en couple. [ 10 ] Le Tribunal conclut donc qu’en raison de l’ensemble de cette situation, le développement et la sécurité de X et Y sont compromis. [ 11 ] Les mesures proposées par la déclarante, auxquelles ont consenti toutes les parties, sont appropriées à la situation et aux besoins de l’enfant.

Considérant les négations du père, il serait important d'être vigilant dans le suivi afin de connaître l'évolution de la situation et les démarches des parents pour remédier à la situation. [ 12 ] ConsidÉrant la preuve faite à l’audience, les admissions et consentements des parties, l’intérêt de l'enfant;

[ 13 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête en protection; [ 15 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de X compromis au sens de l’article 38 de la

Loi sur la protection de la jeunesse; [ 16 ] ORDONNE que X demeure confié à ses parents, et ce, aux conditions suivantes : ▪ que les parents participent activement à toutes les mesures proposées par la Directrice de la protection de la jeunesse; ▪ que les parents n'exposent pas l'enfant aux conflits ou au dénigrement; ▪ que les parents soient présents à leur domicile et au bureau du Centre Jeunesse à toutes les rencontres fixées par les intervenants; ▪ que les parents appliquent les recommandations des professionnels et effectuent les démarches nécessaires; [ 17 ] ORDONNE qu'une personne oeuvrant au sein d'un organisme ou d'un établissement apporte à X ainsi qu'à sa famille, aide, conseils et assistance, et ce, jusqu'au 30 novembre 2012; [ 18 ] CONFIE la situation de X à la Directrice de la protection de la jeunesse du Centre Jeunesse A pour l'exécution des présentes mesures. [ 19 ] Le tout sans frais. _______________________________ EMBERT WHITTOM, J.C.Q.

Me Martine Paradis Procureure de la D.P.J. Me Josée Méthot Procureure de l’enfant Me Marlène Ferguson Procureure de la mère Me Mylène Murray Procureure du père Date d’audience : 22 février 2012