2011 QCCA 2218, 2011 QCCA 2218

Confédération québécoise des coopératives d'habitation c. Coopérative d'habitation «La Galéjade» 2011 QCCA 2218 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-007417-113 200-09-007425-116 (200-17-012987-103) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 5 décembre 2011 CORAM : LES HONORABLES JULIE DUTIL, J.C.A. GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A. N o : 200-09-007417-113

PARTIE APPELANTE AVOCAT CONFÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES COOPÉRATIVES D'HABITATION Me CLÉMENT SAMSON (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) PARTIES INTIMÉES AVOCATE COOPÉRATIVE D'HABITATION « LA GALÉJADE » Me SYLVIE BOUGIE (ABSENTE) (BLANC, Conseillers juridiques et d'affaires) DAVE LECOURS PERSONNELLEMENT (ABSENT) VICKY LÉPINE PERSONNELLEMENT (ABSENTE) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS

ALICE MÉTHOT Me SYLVIE BOUGIE (ABSENTE) (BLANC, Conseillers juridiques et d'affaires) INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCES ET SERVICES FINANCIERS Me MARTIN WINSTALL (ABSENT) (Bonneau, Dibblee) LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARIE-ANDRÉE GARNEAU (ABSENTE) (Chamberland, Gagnon) CONSEIL QUÉBÉCOIS DE LA COOPÉRATION ET DE LA MUTUALITÉ OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC N o : 200-09-007425-116

PARTIE APPELANTE AVOCATE LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me MARIE-ANDRÉ GARNEAU (ABSENTE) (Chamberland, Gagnon) PARTIES INTIMÉES AVOCATE COOPÉRATIVE D'HABITATION « LA GALÉJADE » Me SYLVIE BOUGIE (ABSENTE) (BLANC, Conseillers juridiques et d'affaires) DAVE LECOURS PERSONNELLEMENT (ABSENT) VICKY LÉPINE PERSONNELLEMENT (ABSENTE) PARTIES MISES EN CAUSE AVOCATS ALICE MÉTHOT Me SYLVIE BOUGIE (ABSENTE) (BLANC, Conseillers juridiques et d'affaires)

INDUSTRIELLE ALLIANCE, ASSURANCES ET SERVICES FINANCIERS Me MARTIN WINSTALL (ABSENT) (Bonneau, Dibblee) CONFÉDÉRATION QUÉBÉCOISE DES COOPÉRATIVES D'HABITATION Me CLÉMENT SAMSON (ABSENT) (Joli-Coeur, Lacasse) CONSEIL QUÉBÉCOIS DE LA COOPÉRATION ET DE LA MUTUALITÉ OFFICIER DE LA PUBLICITÉ FONCIÈRE DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE QUÉBEC En appel d'un jugement rendu le 4 mai 2011 par l'honorable France Bergeron de la Cour supérieure, district de Québec. DESCRIPTION : Requêtes des intimés Dave Lecours et Vicky Lépine en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &

(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., les requêtes sont rejetées sans audience et sans frais. JULIE DUTIL, J.C.A.

GUY GAGNON, J.C.A. RICHARD WAGNER, J.C.A.