2014 QCCA 2182, 2014 QCCA 2182

Centre hospitalier universitaire de Sherbrooke - Hôtel-Dieu c. C.D. 2014 QCCA 2182 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-024701-146 (450-17-004991-130) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 novembre 2014 CORAM : LES HONORABLES ALLAN R. HILTON , J.C.A. MARIE ST-PIERRE , J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE , J.C.A. APPELANT AVOCATE CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE SHERBROOKE – HÔTEL-DIEU M e Claudia bérubé ( Lavery, De Billy s.e.n.c.r.l. ) INTIMÉE AVOCATE C... D... M e Annie-claude hinse ( Centre communautaire juridique de l'Estrie ) MIS EN CAUSE AVOCATE LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC M e émilie bourret ( Le Curateur public du Québec )

P... A... SOPHIE GOSSELIN En appel d'un jugement rendu le 29 août 2014, par l'honorable Yves Tardif, de la Cour supérieure, district de Saint-François. Requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai. (Article 523 C.p.c .) NATURE DE L'APPEL : Inaptitude à consentir à des soins et hébergement de longue durée. Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION 9 h 30 Suite de l’audience du 25 novembre 2014. Une requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai a été déposée le 27 novembre 2014. Après avoir pris connaissance de la requête, la Cour statue sur ladite requête. (voir page 4) Arrêt sur le pourvoi – voir page 4.

Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT Sur la requête de bene esse pour permission d’appeler hors délai : [ 1 ] CONSIDÉRANT l’irrégularité possible de la formation de l’appel et les motifs invoqués au soutien de ladite requête, la Cour [ 2 ] ACCUEILLE ladite requête et, [ 3 ] ACCORDE la permission d’appeler hors délai . [ 4 ] LE TOUT sans frais.

Sur le pourvoi : LA COUR : [ 5 ] PREND ACTE de l’entente intervenue entre les parties, à savoir : ▪ L’intimée accepte de demeurer au CSSS Pavillon St-Vincent pour une période d’une (1) année à compter du 25 novembre 2014 jusqu’au 25 novembre 2015; ▪ L’intimée est autorisée à faire deux (2) sorties à l’extérieur par semaine, accompagnée de son conjoint, M. P... A...; ▪ Durant chaque sortie, M.

A... est responsable de voir à la sécurité et au bien-être de l’intimée; ▪ L’intimée doit faire les démarches et assumer l’ensemble des frais reliés au transport adapté; ▪ L’intimée doit avertir l’équipe traitante 48 heures avant chaque sortie planifiée; ▪ La sortie peut débuter dès 13 h 00, mais l’intimée doit être de retour à sa chambre au plus tard à 20 h 00 le soir; ▪ Si l’intimée doit être hospitalisée ou si son état de santé clinique se dégrade de façon importante, l’équipe traitante peut refuser qu’une ou plusieurs sorties ait lieu, et ce, jusqu’à ce que son état de santé clinique se soit stabilisé. ▪ M.

A... doit respecter les heures de visites de l’établissement et avoir un comportement adéquat en tout temps lorsqu’il se trouve à l’établissement; ▪ L’intimée doit respecter sa diète diabétique ainsi que la limite liquidienne recommandée par l’équipe traitante en tout temps lorsqu’elle se trouve à l’établissement; [ 6 ] ORDONNE aux parties de s’y conformer; [ 7 ] ORDONNE à l’intimée de demeurer au CSSS Pavillon St-Vincent pour une période d’une (1) année à compter du 25 novembre 2014 jusqu’au 25 novembre 2015; [ 8 ] ORDONNE à tout agent de la paix, ambulancier ou à toute autre ressource d’assister l’Appelant, le médecin traitant de l’Intimée ou le responsable du CSSS Pavillon St-Vincent, dans l’exécution du présent arrêt, sur simple demande verbale de ceux-ci, quel que soit le lieu où se trouve l’Intimée; [ 9 ] ORDONNE au médecin traitant de l’Intimée ou à tout autre médecin appelé à le remplacer, tant que durera l’hébergement de l’Intimée, d’élaborer et d’acheminer au Conseil des médecins, dentistes et pharmaciens (C.M.D.P.) de l’Appelant, à tous les trois (3) mois à compter du présent arrêt, un rapport sur son adaptation et son comportement; [ 10 ] PERMET , si nécessaire, le transfert du présent arrêt dans tout autre établissement dispensant des services de soins en santé mentale reconnu par le ministère de la Santé et des services sociaux du Québec; [ 11 ] ORDONNE à l’établissement visé par le transfert de se soumettre aux obligations découlant du présent arrêt et OCTROIE à l’établissement visé par le transfert tous les pouvoirs découlant dudit arrêt; [ 12 ] LE TOUT sans frais.

ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE ST-PIERRE, J.C.A. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A.