2023 QCCA 1145, 2023 QCCA 1145

Létourneau c. R. 2023 QCCA 1145 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-700063-238 (125-01-010738-220) (125-01-010739-228) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. DATE : 14 septembre 2023 L' HONORABLE SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT MANUEL LÉTOURNEAU Me HUGO CAISSY (ABSENT) (Fortin, Delaunais)

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me PAMÉLA TREMBLAY (ABSENTE) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : 1- Requête en prolongation du délai d’appel d’un jugement rendu le 7 juillet 2023 par l’honorable Jules Berthelot de la Cour du Québec , district de Rimouski (art. 678(2) C.cr . ) 2- Requête pour mise en liberté ( art. 679(1)

a) C.cr . )

Greffière-audiencière : Alysson Roussel Salle : 4.30 AUDITION Considérant le consentement de la

partie intimée à la requête en prolongation du délai d’appel et la demande de remise de consentement de la requête pour mise en liberté, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; Jugement. Alysson Roussel, greffière-audiencière JUGEMENT MISE EN GARDE : Une ordonnance de non-publication en vertu de l’

article 486.4 C.cr . a été rendue en première instance, interdisant de publier ou de diffuser de quelque façon que ce soit tout renseignement qui permettrait d’établir l’identité de la victime ou d’un témoin. [ 1 ] Considérant que la requête en prolongation du délai d’appel n’est pas contestée par la

partie intimée. [ 2 ] Considérant la demande de remise de consentement de la requête pour mise en liberté. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel en date du 10 août 2023; [ 5 ] REPORTE la présentation de la requête pour mise en liberté au 28 septembre 2023, en salle 4.30 à 9 h 30. SOPHIE LAVALLÉE, J.C.A.