Droit de la famille — 11405 2011 QCCA 328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-020818-100 (500-12-271196-036) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 17 février 2011 L’HONORABLE JACQUES DUFRESNE, J.C.A. APPELANT/Intimé-incident AVOCAT Personnellement P... C... INTIMÉE/Appelante-incidente AVOCAT Me Gerald Stotland LAVERY DE BILLY PA... M... REQUÊTE DE L'APPELANT/INTIMÉ- INCIDENT EN REJET D'APPEL REQUÊTE DE L'INTIMÉE/APPELANTE-INCIDENTE EN REJET DE LA REQUÊTE EN REJET D'APPEL DE L'APPELANT/INTIMÉ-INCIDENT

Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 10h27 : Début de l'audience. Monsieur C... fait une demande de remise. 10h34 : Me Stotland conteste la demande de remise. 10h38 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Le 13 décembre dernier, mon collègue le juge Nicholas Kasirer, remettait la requête de l'intimée/appelante-incidente pour rejet de l'appel porté par l'appelant/intimé-incident et déterminait que cette requête serait entendue par un juge de la Cour le 25 février 2011. [ 2 ] Vu l'absence de consentement de l'appelant/intimé-incident qui, maintenant se représente seul, à procéder sur la requête de l'intimée/appelante-incidente; [ 3 ] Vu le jugement du 13 décembre 2010; [ 4 ] L'intimée/appelante-incidente voudrait procéder ce jour avec sa requête intitulée « Respondent/Cross-Appellant's Motion to dismiss the appeal», mais il me semble que la date ayant déjà été déterminée par le juge Kasirer, cette requête sera présentée devant un juge de la Cour, comme indiqué dans le jugement du 13 décembre 2010, le 25 février 2011. [ 5 ] Quant aux représentations de l'appelant/intimé-incident demandant la remise de cette requête à une date ultérieure, il n'y a pas lieu pour moi de me prononcer sur cette demande là; il lui appartiendra de faire ses représentations devant le juge qui siégera dans cette salle vendredi, le 25 février 2011. [ 6 ] Il n'y a pas lieu de rendre de conclusion particulière, sinon que de ne pas entendre ce jour la requête pendante, dont la date d'audition est déjà fixée pour le 25 février 2011.