2013 QCCQ 9615, 2013 QCCQ 9615

Ébacher c. Entrepreneur de construction Gravel inc. 2013 QCCQ 9615 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE TROIS-RIVIÈRES LOCALITÉ DE TROIS-RIVIÈRES « Chambre civile » N° : 400-32-012233-131 DATE : 21 août 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NICOLE MALLETTE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ MADELEINE ÉBACHER et LORENZO ST-GELAIS Demandeurs c. ENTREPRENEUR DE CONSTRUCTION GRAVEL INC.

Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Alléguant que la défenderesse a mal exécuté des travaux de réfection de sa toiture, les demandeurs réclament 7 000 $. [ 2 ] La défenderesse, bien que dûment convoquée et appelée, est absente; [ 3 ] CONSIDÉRANT le témoignage des demandeurs, le rapport d’expertise de Boucher Techno-Services inc. et le témoignage de son auteur; [ 4 ] CONSIDÉRANT la preuve documentaire au dossier; [ 5 ] CONSIDÉRANT QUE les demandeurs ont établi le bien-fondé de leur réclamation; POUR TOUS CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 6 ] ACCUEILLE la demande; [ 7 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs la somme de 7 000 $, avec intérêts au taux légal, et l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 du Code civil du Québec , à compter du 17 avril 2013, date de l’assignation; [ 8 ] CONDAMNE la défenderesse à payer aux demandeurs les frais judiciaires de la demande, soit 167 $. __________________________________ NICOLE MALLETTE, J.C.Q. Date d’audience : 12 AOÛT 2013