Young c. Banque Toronto-Dominion 2017 QCCA 631 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025975-160 (550-17-006731-127, 550-17-006923-120) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 avril 2017 L’HONORABLE MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. APPELANTS AVOCAT HAROLD YOUNG ROBERT YOUNG m e NORMAND CARRIÈRE (Absent) (Carrière Berthiaume) INTIMÉE AVOCAT BANQUE TORONTO-DOMINION Me CLAUDE SAVOIE (Savoie & Savoie) DESCRIPTION : Requête de l’intimée en substitution d’avocat et en prolongation de délai pour produire son cahier de sources. Greffier d'audience : Mihary Andrianaivo SALLE : RC.18 AUDITION

9 h 30 Début de l’audience. La requête est présentée, au nom et pour le compte de l’intimée, par Me Claude Savoie, Ad. E. du cabinet Savoie & Savoie. Ni les appelants, ni l’ancien avocat de l’intimée, Me Maurice Brossard, du cabinet Axelrod, Price & Brossard ne contestent la requête. Toutes les parties sont exemptées d’être présentes à la Cour ce matin. 9 h 31 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience.

Mihary Andrianaivo Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en substitution de procureurs et pour l’obtention d’un délai additionnel pour la production du cahier de sources; [ 2 ] Vu les représentations des nouveaux procureurs voulant qu’ils seront prêts à procéder à la date fixée pour l’audition au mérite, en l’occurrence le 18 mai 2017; [ 3 ] Vu l’absence de contestation de l’une ou l’autre des parties; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] ACCUEILLE la requête de l’intimée en substitution de procureurs et pour délai additionnel pour la production du cahier de sources; [ 5 ] AUTORISE que l’étude Savoie & Savoie soit substituée à l’étude Axelrod Price & Brossard; [ 6 ] PROLONGE le délai de production du cahier de sources de l’intimée au 3 mai 2017 inclusivement; [ 7 ] LE TOUT sans frais de justice.