2017 QCCQ 9494, 2017 QCCQ 9494

Protection de la jeunesse — 173929 2017 QCCQ 9494 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse » N° : 150-41-002191-168 150-41-002192-166 150-41-002193-164 DATE : 30 janvier 2017 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE KATHY BEAUMONT, J.C.Q. ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Intervenant social Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux A , bureau A, district A; DEMANDEUR; c. X né le [...] 2005 ADOLESCENT; -et- Y né le [...] 2008 -et- Z né le [...] 2009 ENFANTS; -et- A MÈRE; -et- B

PÈRE. ______________________________________________________________________ MOTIFS DE LA DÉCISION RENDUE ORALEMENT LE 30 JANVIER 2017 SUR LES DEMANDES EN PROTECTION (Art. 38 L.P.J.) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). Mise en situation [ 1 ] L’adolescent a 12 ans et les enfants, 8 et 7 ans.

La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande au Tribunal de déclarer leur sécurité et leur développement compromis au motif qu’ils sont soumis à de mauvais traitements psychologiques en étant exposés à un conflit de séparation entre leur père et leur mère. [ 2 ] La Directrice recommande qu’ils soient confiés à leurs parents selon une formule de garde partagée. Ces derniers et la procureure de l’adolescent et des enfants sont en accord avec les recommandations. Contexte et analyse [ 3 ] Les parents font vie commune pendant douze ans et sont séparés depuis environ deux ans.

Le père a tout d’abord la garde des enfants à temps plein et les parents s’entendent par la suite sur une formule de garde partagée. La mère vit très péniblement la séparation et les relations sont difficiles. Au fil du temps, la situation s’envenime. La mère peut tenir des propos très dénigrants envers le père en présence des enfants et cherche constamment à le prendre en défaut. Elle présente un lourd passé de violence et de négligence dans son enfance, a tendance à se montrer surprotectrice avec ses enfants et démontre des signes de dépendance affective.

Au départ, malgré plusieurs interventions, elle maintient ses propos inadéquats envers le père et croit qu’elle est mieux placée que lui pour en prendre soin. La mère est très attachée à ses enfants, démontre de bonnes capacités à en prendre soin et leur offre une routine et un encadrement adapté à leurs besoins. [ 4 ] Le père offre une bonne collaboration, démontre de bonnes capacités à s’occuper de ses enfants et fait preuve d’ouverture à recevoir des conseils.

La grand-mère paternelle est impliquée auprès de la famille et est présente au domicile du père au retour de l’école en attendant que ce dernier revienne de travailler vers 17h. Le père reconnait que cette dernière tient, à une occasion, des propos négatifs à l’endroit de la mère devant les enfants, mais affirme lui avoir demandé de cesser ce comportement. [ 5 ] L’aîné présente un TDAH et un problème de dyslexie nécessitant des services en orthophonie. Il fréquente une classe ressource en raison de ses difficultés d’apprentissage et a tendance à être facilement distrait.

Il est très affecté par la séparation de ses parents et tient au départ des propos négatifs sur son père. Il dit notamment que ce dernier «préfère texter que de s’occuper d’eux», ne pas aimer sa grand-mère et avoir l’impression que son père l’abandonne. [ 6 ] Le cadet présente une très grave limite au plan de son développement intellectuel. Il a des troubles d’apprentissage, une déficience intellectuelle nécessitant des services adaptés offerts par le CRDI et des retards de développement physique.

Il fréquente une classe ressource et a tendance à être introverti. [ 7 ] Le benjamin subit, il y a plus d’un an, une commotion cérébrale lui laissant des séquelles au niveau cognitif et physique. Il peut présenter des problèmes de mémoire et d’élocution et fait l’objet d’un suivi offert par le Centre de réadaptation en déficience physique. Il a parfois des difficultés à établir des liens de cause à effet et à analyser les situations en raison de ses problèmes de mémoire.

Il fréquente une classe régulière, tout en bénéficiant d’un accompagnement en orthophonie. [ 8 ] Au mois de novembre 2016, la demande de la Directrice est de confier les trois enfants à leur père. Devant les engagements de la mère, notamment à l’effet de ne pas tenir de propos dénigrants envers le père en présence des enfants et de s’impliquer dans ses différents suivis, ces derniers sont confiés provisoirement aux parents selon une formule de garde partagée jusqu’au mois de janvier 2017. [ 9 ] L’intervenant fait état de l’évolution positive de la situation depuis ce temps.

Les enfants ne rapportent plus de propos négatifs tenus devant eux et sont beaucoup plus calmes et détendus. Les enseignants constatent qu’ils sont plus disponibles aux apprentissages et l’aîné démontre moins de signes d’anxiété.

La mère présente encore de la colère envers le père, mais s’implique dans son suivi en psychologie et fait des efforts afin de maintenir ses enfants à l’écart des conflits parentaux. [ 10 ] La procureure de l’adolescent et des enfants fait également état que les modalités de garde partagée conviennent à ses jeunes clients, que le conflit semble se calmer et que l’aîné démontre beaucoup moins de signes de tristesse. Elle est d’avis qu’une meilleure harmonisation de l’encadrement et de la routine à offrir aux enfants dans chacun des milieux est à préconiser.

Tant le père que la mère doivent s’assurer que leur conflit de séparation n’a pas de répercussion négative sur leurs enfants.

[ 11 ] Le Tribunal considère qu’en raison notamment de la nature, la gravité, la chronicité des faits signalés et des caractéristiques personnelles de l’adolescent et des enfants, leur sécurité et leur développement sont compromis puisqu’ils sont soumis à des mauvais traitements psychologiques en étant exposés au conflit de séparation de leurs parents. [ 12 ] Le père et la mère démontrent, depuis peu, leur volonté de mettre fin à cette situation qui demeure toutefois très fragile.

Les parents doivent se concentrer à mettre les efforts nécessaires pour améliorer leurs propres attitudes ou comportements et non de tenter de trouver des failles ou des causes de reproches à l’autre. L’adolescent et les enfants présentent des difficultés personnelles les rendant plus vulnérables.

Les parents doivent prendre les moyens pour mettre fin définitivement à leurs conflits et trouver une façon de communiquer et de travailler de concert en mettant toujours les besoins de leurs enfants en priorité. [ 13 ] Les recommandations répondent à l’intérêt de l’adolescent et des enfants. [ 14 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 15 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 16 ] DÉCLARE la sécurité et le développement de l’adolescent et des enfants compromis; [ 17 ] ORDONNE pour une période de neuf mois l’exécution des mesures suivantes : Dans la situation de X : [ 18 ] QU’il soit confié à ses parents selon une formule de garde partagée en alternance une semaine sur deux, l’échange de l’adolescent se faisant le vendredi après l’école ou suivant entente entre les parties; [ 19 ] QUE la mère puisse bénéficier d’une évaluation en psychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 20 ] QUE la mère poursuive son suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 21 ] QUE l’adolescent reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement concernant un suivi en orthophonie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 22 ] PREND ACTE de l’engagement du père et de la mère de ne tenir aucun propos négatif, directement ou indirectement, à l’égard de l’autre parent devant l’adolescent; [ 23 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de se tenir mutuellement informés, en temps utile, des différentes dates de rencontres des professionnels œuvrant auprès de l’adolescent afin qu’ils puissent y participer; [ 24 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'adolescent et à ses parents au cours de cette période; [ 25 ] QUE l’adolescent et ses parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 26 ] CONFIE la situation de l'adolescent à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 27 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Y : [ 28 ] QU’il soit confié à ses parents selon une formule de garde partagée en alternance une semaine sur deux, l’échange de l’enfant se faisant le vendredi après l’école ou suivant entente entre les parties; [ 29 ] QUE la mère puisse bénéficier d’une évaluation en psychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 30 ] QUE la mère poursuive son suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 31 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 32 ] PREND ACTE de l’engagement du père et de la mère de ne tenir aucun propos négatif, directement ou indirectement, à l’égard de l’autre parent devant l’enfant; [ 33 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de se tenir mutuellement informés, en temps utile, des différentes dates de rencontres des professionnels œuvrant auprès de l’enfant afin qu’ils puissent y participer; [ 34 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 35 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 36 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 37 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer.

Dans la situation de Z : [ 38 ] QU’il soit confié à ses parents selon une formule de garde partagée en alternance une semaine sur deux, l’échange de l’enfant se faisant le vendredi après l’école ou suivant entente entre les parties; [ 39 ] QUE la mère puisse bénéficier d’une évaluation en psychiatrie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 40 ] QUE la mère poursuive son suivi en psychologie et que soient respectées les recommandations du professionnel consulté; [ 41 ] QUE l’enfant reçoive tous les soins et services de santé requis par son état, plus particulièrement concernant un suivi en orthophonie et que soient respectées les recommandations des professionnels consultés; [ 42 ] PREND ACTE de l’engagement du père et de la mère de ne tenir aucun propos négatif, directement ou indirectement, à l’égard de l’autre parent devant l’enfant; [ 43 ] PREND ACTE de l’engagement des parents de se tenir mutuellement informés, en temps utile, des différentes dates de rencontres des professionnels œuvrant auprès de l’enfant afin qu’ils puissent y participer; [ 44 ] QU'une personne travaillant au sein du Centre intégré universitaire de santé et de services sociaux (CIUSSS) A apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à ses parents au cours de cette période; [ 45 ] QUE les parents collaborent avec les intervenants sociaux au cours de cette période; [ 46 ] CONFIE la situation de l'enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 47 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s’y conformer. __________________________________ KATHY BEAUMONT, J.C.Q.

Centre jeunesse Me Justine Guay-Langevin (adolescent/enfants)

Me Caroline Simard (mère) Me Manon Lechasseur (père) Me Pascale F. Tremblay (DPJ) Dates d’audience : 22 novembre 2016 et 30 janvier 2017 /ss