2013 QCCA 1061, 2013 QCCA 1061

Montréal (Ville de) c. Branco 2013 QCCA 1061 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-023581-135 (500-22-178137-116) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 11 juin 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL JACQUES GAMACHE CARLO VALENTE MARTIN POITRAS Me Jean-Nicolas Loiselle DAGENAIS, GAGNIER, BIRON

PARTIE INTIMÉE AVOCAT MARIA ISABEL BRANCO VICKY BRANCO DEBBIE BRANCO AZZEDINE KAFI Me Vincent Voyer REQUÊTE DE BENE ESSE POUR PERMISSION D'APPELER D'UN JUGEMENT INTERLOCUTOIRE EN COURS D'INSTRUCTION Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18

AUDITION 9 h 40 : Début de l’audition. Identification des procureurs. 9 h 40 : Discussion entre le juge et les procureurs. 9 h 41 : Jugement-voir page 3. 9 h 42 : Fin de l'audition. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Une inscription en appel a déjà été déposée; [ 2 ] Dans ces circonstances, la requête de bene esse pour permission d'appeler est déférée à la formation qui entendra, soit l'appel au fond, soit la requête en rejet d'appel, le cas échéant. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.