2019 QCCA 82, 2019 QCCA 82

Nadeau c. R. 2019 QCCA 82 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003439-176 (200-01-172720-132) (200-01-174114-136) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 22 janvier 2019 L' HONORABLE GUY GAGNON, J.C.A. (JG1348)

PARTIE APPELANTE AVOCAT RAYNALD NADEAU Me JEAN PETIT (AP7345)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MICHEL BÉRUBÉ (AB0HV7) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) En appel d'un jugement rendu le 22 septembre 2017 par l'honorable Jean Asselin de la Cour du Québec, district de Québec.

DESCRIPTION : Requête en prolongation de délai pour production et dépôt de mémoire (art. 30, 42 et 47 RCAQMC) Greffière : Lauriane Lavoie (TL4250) Salle : 4.30 AUDITION 9 h 29 Identification des parties; Observations de Me Petit; 9 h 30 Observation de Me Bérubé; 9 h 32 Réplique de Me Petit; 9 h 33 Jugement; 9 h 36 Fin de l’audition. (

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] L’appelant me demande une prolongation du délai pour produire son mémoire, délai qui avait été préalablement fixé par une juge de cette Cour au 15 janvier 2019. [ 2 ] Bien que l’intimée m’ait fait part de ses propres difficultés d’horaire, je suis enclin à consentir à la demande telle que recherché par l’appelant et à lui accorder un délai additionnel pour produire son mémoire, délai qui se terminera péremptoirement au 20 février 2019. [ 3 ] Si je devais faire droit à la requête, l’intimée me demande de consentir à un délai se terminant le 1 er mai 2019 aux fins de produire son mémoire.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] PROROGE au 20 février 2019 le délai consenti à l’appelant pour produire son mémoire. [ 5 ] ACCORDE à l’intimée un délai jusqu’au 1 er mai 2019 pour produire son mémoire.

GUY GAGNON, J.C.A.