Protection de la jeunesse — 236330 2023 QCCQ 9817 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE […] LOCALITÉ DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 705-51-002374-236 JUGEMENT RENDU LE : 16 novembre 2023 JUGEMENT ÉCRIT MOTIVÉ LE : novembre 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE LUC JOLY, J.C.Q. ______________________________________________________________________ LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE Demanderesse -et- X Né le […] 2019 Enfant -et- A (décédé

e) Mère -et- Père non déclaré -et- Tutrice -et- LE CURATEUR PUBLIC DU QUÉBEC Mis en cause ______________________________________________________________________ JUGEMENT sur demande en nomination d'un tuteur (articles 70.1 et 75 L.p.j.) MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents.

Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.p.j.). [ 1 ] La présente constitue la version écrite du jugement rendu oralement lors de l’audience du 16 novembre 2023 (art. 334 C.p.c. et 90 L.p.j.). [ 2 ] Considérant la demande en nomination d’une tutrice à l’enfant présentée par la Directrice, ainsi que la preuve documentaire déposée au soutien de cette demande et les témoignages entendus. [ 3 ] Considérant que l’enfant est orphelin, puisque le père est non déclaré au certificat de naissance de l’enfant et que la mère est décédée au mois d’avril dernier. [ 4 ] Considérant que l’enfant était confié à la grand-mère dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse .

[ 5 ] Considérant que la grand-mère maternelle accepte d’être la tutrice à l’enfant et qu’elle est en mesure d’en prendre charge et d’assumer l’autorité parentale de l’enfant. LE TRIBUNAL: [ 6 ] ACCUEILLE la demande en nomination d'une tutrice; [ 7 ] RÉFÈRE la tutelle de l’enfant X à madame C, sa grand-mère maternelle; [ 8 ] CONFIE l’enfant à sa tutrice, madame C; [ 9 ] ORDONNE l’exécution du présent jugement à intervenir, nonobstant appel; [ 10 ] LE TOUT sans frais. __________________________________ LUC JOLY, J.C.Q. Me Mélinda Lachance Avocate de la DPJ Me Lucas Nolin Avocate de l'enfant Date d’audience : 16 novembre 2023