Bélanger c. R. 2020 QCCA 588 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007284-209 ( 700-01-158610-173 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 23 avril 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT Olivier Bélanger Me Jonathan Boivin ( Debkoski Giguère Avocats ) Par visioconférence Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Sédrik Valiquette ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence Absent En appel d’un jugement de culpabilité rendu le 16 janvier 2020 par l’honorable Sandra Blanchard de la Cour du Québec, Chambre criminelle , district de Terrebonne . DESCRIPTION : Requête en autorisation d'appel d'une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait et de droit ( Article 675(1) a)(ii) du Code criminel et articles 23 et suivants des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière criminelle ) Greffière-audiencière : Mélanie Camiré Salle : RC-18 AUDITION

9 h 32 Identification du dossier, les avocats ont été dispensés d’être présent à l’audience. PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. 9 h 33 Fin de l’audience.

Mélanie Camiré, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de droit et de fait aux termes de l’ article 675(1) a)ii) Code criminel ; [ 2 ] Vu que le Ministère public, à juste titre, ne s’oppose pas à cette requête; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité; [ 4 ] AUTORISE l’appel du jugement rendu le 16 janvier 2020 par la Cour du Québec dans le dossier 700-01-158610-173. BENOÎT MOORE, J.C.A.