Poncelet c. Plante 2015 QCCQ 7885 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE LOCALITÉ DE TERREBONNE ST-JÉRÔME « Chambre civile » N° : 700-32-030119-141 DATE : 27 août 2015 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE GEORGES MASSOL, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Ginette Poncelet Demanderesse c.

Nathalie Plante Défenderesse ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ Considérant la reconnaissance de dette signée par la défenderesse (pièce P-1) ; Considérant qu’une clause stipule qu’à compter du 19 septembre 2014, des intérêts devront être payés à la demanderesse au taux fixé par elle ; Considérant que la somme de 2 500 $ a été payée uniquement en juin 2015, soit neuf mois après l’échéance ; Considérant que des intérêts doivent s’appliquer pour ces neuf mois pendant lesquels le prêt est en souffrance ; Considérant que le Tribunal estime que la demanderesse ne peut fixer unilatéralement un taux d’intérêts, cette clause devant être considérée comme abusive ; Considérant que, dans ce cas, le Tribunal doit fixer l’intérêt au taux légal ; Considérant que la demanderesse a droit au remboursement de ses frais judiciaires ; Pour tous ces motifs, le Tribunal : Accueille en

partie la demande ; Condamne la défenderesse à rembourser à la demanderesse la somme de 125 $ avec intérêts au taux légal ainsi que l'indemnité additionnelle prévue à l'

article 1619 du Code civil du Québec depuis le 1 er juillet 2015 ; Condamne la défenderesse à payer à la demanderesse les frais judiciaires engagés par elle, soit la somme de 106 $.

__________________________________ Georges Massol , j.c.q. Date d’audience : 27 août 2015