2023 QCCQ 7040, 2023 QCCQ 7040

Protection de la jeunesse — 231242 2023 QCCQ 7040 COUR DU QUÉBEC Chambre de la jeunesse CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] N° : 750-41-003639-212 DATE : 11 avril 2023 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE ANNICK BERGERON ______________________________________________________________________ [INTERVENANTE 1], en sa qualité de personne autorisée par la Directrice de la protection de la jeunesse A Demanderesse -et- X, né le [...] 2020 Enfant -et- A -et- B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMEN T (art. 95 LPJ) ______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 9.2, 9.3 et 135 L.P.J.). APERÇU [ 1 ] L’enfant visé par la présente ordonnance vient d’avoir trois ans. Il est le cadet d’une fratrie de quatre enfants. Les trois autres enfants de la mère sont confiés à la grand-mère maternelle dans le cadre de projets de vie. Ces trois enfants aînés sont sans filiation paternelle établie. X est issu de l’union entre les parents.

Il est confié dans la famille d’accueil de Madame C et Monsieur D dans la ville A et évolue hors du milieu familial depuis une décision sur mesures provisoires prononcée le 17 novembre 2021. [ 2 ] La Directrice de la protection de la jeunesse (la Directrice) demande la révision d'une ordonnance rendue le 25 juillet 2022 par laquelle l’enfant est confié en famille d’accueil pour quatre mois avec des contacts supervisés avec les deux parents et des mesures d’aide.

Cette ordonnance découle d’un projet d’entente suivant une conférence de règlement à l’amiable. [ 3 ] La Directrice recommande le maintien de l’enfant dans sa famille d’accueil actuelle jusqu’à sa majorité. Elle recommande de diminuer les contacts à une fois par mois étant donné les réactions de l’enfant, et de permettre que cette supervision puisse être levée du consentement de toutes les parties. Les parties pourraient convenir de contacts à une fréquence différente si une entente est convenue entre eux. [ 4 ] Les parents présentent une position commune, bien qu’ils ne soient plus en couple.

Ils demandent que l’enfant soit confié à la mère. Subsidiairement, ils contestent la diminution de contacts. Si la fréquence des contacts est diminuée, ils demandent que ceux-ci soient plus longs. [ 5 ] L’avocate représentant l’enfant agit selon un mandat légal vu son jeune âge. Elle se déclare en accord avec les recommandations proposées par la Directrice. D’abord, l’enfant s’est déposé et enraciné dans son milieu de vie. L’avocate souligne l’intensité des services offerts aux parents et la personnalisation du suivi social.

Il est clair que l’enfant ne peut pas être retourné dans son milieu familial à court terme vu ses réactions importantes suivant les contacts supervisés. L’ordonnance à majorité assure la stabilité des soins à l’enfant dans le respect des dispositions législatives en vigueur. Elle souligne que les réactions de l’enfant suivant les contacts ne sont pas anodines. L’avocate invite le Tribunal à accorder une grande crédibilité à la mère d’accueil qui a rendu un témoignage nuancé avec des observations détaillées. L’avocate souligne que la fréquence et les modalités de contacts proposées permettent le maintien du

lien parent-enfant et le développement de l’enfant dans les sphères de sa vie. Elle recommande de normaliser les contacts parent-enfant en utilisant l’entente entre les parties. Finalement, elle recommande de favoriser les contacts avec la fratrie et les services en orthophonie et en ergothérapie tant que jugé nécessaire par les professionnels. [ 6 ] PREMIÈRE QUESTION EN LITIGE ET RÉPONSE : Quel milieu de vie répond au meilleur intérêt de l’enfant dans le respect des paramètres légaux? [ 7 ] Les délais maximaux de placement sont dépassés depuis maintenant cinq mois.

La preuve ne démontre pas que le retour de l’enfant en milieu familial est possible à court terme. Aucun motif sérieux n’est démontré pour passer outre aux délais maximaux de placement. L’enfant sera donc confié dans sa famille d’accueil actuelle jusqu’à sa majorité. [ 8 ] L’enfant a intégré la famille d’accueil lorsqu’il a été retiré de son milieu familial en novembre 2021. Il était alors âgé d’un an et demi. Il vient maintenant d’avoir trois ans. Il a passé la moitié de sa vie dans cette famille. [ 9 ] La supervision des contacts est toujours nécessaire avec ses parents et l’enfant y réagit grandement.

Ainsi, un retour imminent ne peut être envisagé compte tenu de la nécessité de cette supervision. [ 10 ] La Directrice a offert une intensité de services peu commune aux membres de la famille. Le suivi de la Directrice a débuté sous le régime volontaire. Dans le cadre de ce suivi, la même éducatrice de milieu a supporté les parents pour tenter d’éviter le placement qui est devenu inévitable en novembre 2021, car les enfants ont vécu dans un contexte de grande négligence.

Les services d’aide, conseil et assistance ont été offerts de façon adaptée aux besoins et aux caractéristiques des parents, dans la continuité et avec humanité. Les parents ont été accompagnés et outillés afin de travailler à parfaire leurs compétences parentales. L’enfant continue de démontrer des réactions importantes suivant les contacts.

Les démarches parentales se sont avérées insuffisantes pour répondre aux besoins de l’enfant, compte tenu de ses caractéristiques personnelles et de son histoire de vie. [ 11 ] La famille d’accueil témoigne de l’intégration positive et de l’attachement mutuel entre eux et l’enfant. L’enfant a fait son nid dans cette famille. Bien que son langage soit limité, il nomme lui-même avoir deux mamans et deux papas. Il y est bien et reçoit réponse à l’ensemble de ses besoins. La famille d’accueil s’engage auprès de lui jusqu’à sa majorité. L’enfant est traité comme un membre de la famille à part entière.

La Directrice a ainsi démontré la permanence du projet de vie proposé. [ 12 ] DEUXIÈME QUESTION EN LITIGE ET RÉPONSE : Quelles modalités de contacts entre les parents et l’enfant répondent à son meilleur intérêt? [ 13 ] La priorité actuelle est que l’enfant fonctionne positivement dans son milieu de vie et puisse y accomplir des progrès. Les réactions intenses de l’enfant entrainent des régressions dans son développement.

Le nombre minimal de contacts sera donc diminué afin de permettre à l’enfant de s’apaiser entre les contacts, tout en permettant le maintien d’un lien de connaissance avec ses parents. [ 14 ] La mère d’accueil témoigne avec précisions et nuances du fonctionnement de l’enfant avant et après les contacts. Il ressort de son témoignage que l’enfant présente des réactions importantes, qui peuvent fluctuer quant à la durée d’un contact à l’autre. Par exemple, en début de placement, elle témoigne que les visites étant les vendredis, il arrive que le mardi, ce soit revenu comme avant.

Cependant, pendant la période estivale, ils ont eu une durée de huit jours avec des comportements difficiles. [ 15 ] Les réactions de l’enfant sont les suivantes. Il a des comportements perturbateurs avec les autres enfants de la famille : il les pousse et peut mordre plusieurs fois par jour. Il éprouve de la difficulté avec l’alimentation, pousse son assiette, crie en cas de refus de certains aliments, étend la nourriture dans son visage, mange avec ses mains, se lève pendant les repas. Il régresse par rapport au langage et fait beaucoup de bruits de bouche au retour des visites.

Finalement, ça lui prend beaucoup de temps pour s’endormir suivant les visites. La mère d’accueil précise que c’est le sommeil qui met le plus de temps à revenir à la normale. Il régresse aussi quant à la propreté : il refuse d’utiliser le petit pot suivant les visites. [ 16 ] Plusieurs modalités ont été tentées pour adapter l’horaire et éviter les réactions, mais celles-ci se maintiennent. [ 17 ] L’éducatrice a travaillé avec les parents sur l’élaboration d’un plan de visite visant à sécuriser l’enfant. Les parents ont fait beaucoup d’efforts pour appliquer les outils enseignés.

Il est difficile pour le père d’entendre son fils appeler un autre homme Papa. L’éducatrice a fourni des lectures aux parents afin qu’ils comprennent mieux les enjeux d’attachement.

Malgré ces outils, il arrive encore au père de manifester des réactions brusques ou d’impatience en présence de l’enfant comme lancer son cellulaire sur l’armoire de façon agressive, maugréer auprès de l’enfant et lever les yeux au ciel. Ce n’est que récemment que le père a décidé de s’inscrire pour débuter une démarche auprès [de l’organisme A], en dépit du motif de risque sérieux d’abus physique lié aux méthodes éducatives inadéquate sur la fratrie. [ 18 ] Les parents éprouvent de la difficulté à mettre un cadre constant à l’enfant.

L’éducatrice constate que le père se conforme à ses demandes sans en comprendre le sens. Bien que l’éducatrice travaille le développement de l’enfant avec le père depuis plus d’une année, il arrive encore avec des activités peu adaptées au stade de développement de son fils. [ 19 ] La mère a plusieurs projets en même temps. Elle a eu besoin de support au niveau budgétaire et ce depuis plusieurs années. L’éducatrice lui a fourni des idées de menu simple et bon marché pour le repas à fournir lors des visites. La mère voit peu les besoins de l’enfant et interprète ses réactions de façon différente des intervenants.

Elle présente une immaturité affective et de la difficulté à bien identifier et gérer ses émotions. Lorsqu’elle vit de la stabilité, elle reconnait ses limites. Cependant, sa position fluctue en fonction des événements qui surviennent dans sa vie. L’éducatrice constate que les parents agissent de façon différente selon leur relation conjugale. La mère est organisée au niveau matériel et en mesure de mieux planifier le contact.

Elle doit travailler à bien identifier les besoins affectifs de l’enfant pour qu’il se sente sécurisé. [ 20 ] Avec le père, l’enfant dirige plus la visite, alors qu’avec la mère, il est plus « infantilisé ». La mère préfère que les intervenants n’interviennent pas immédiatement pendant la visite. Ce faisant, il arrive que l’enfant vive des inconforts prolongés vu la préférence de

la mère de recevoir la rétroaction uniquement en rencontre post-visite. [ 21 ] Finalement, il ressort que l’enfant réagit moins aux contacts qui se déroulent chez la grand-mère maternelle avec la fratrie. Cependant, dans ce contexte, il est plus difficile pour la mère de fournir son attention à tous les enfants. Les intervenantes sont ouvertes à discuter d’autres option, comme de faire un contact dans un milieu neutre à proximité et en présence de la famille d’accueil.

Jusqu’à présent, la mère n’a pas accepté cette proposition. [ 22 ] L’intervenante sociale illustre dans son témoignage le nombre de jours sans réactions avec l’horaire actuel. Il vit des réactions pendant 8 jours et est 6 jours sans réactions si les contacts sont maintenus tel quel. Si les contacts sont espacés à une fois par mois, il aura une période de 22 jours sans réactions. Cette seule illustration démontre que le calendrier actuel ne répond pas aux besoins de l’enfant. L’inconfort de l’enfant est manifeste. Ses réactions démontrent qu’il n’est pas sécurisé.

Il faut donc trouver une fréquence qui réponde à ses besoins, puisque les contacts appartiennent à l’enfant et doivent se tenir en respectant son meilleur intérêt. [ 23 ] Finalement, la proposition des parents d’augmenter la durée des contacts ne répondrait pas non plus aux besoins de l’enfant étant donné la durée de transport, son âge et l’organisation nécessaire pour les contacts avec les deux parents la même journée.

Il serait idéal de faire les contacts à proximité du milieu de vie, mais l’intervenante est consciente que cette modalité mettrait la mère en échec vu qu’elle ne serait pas capable de se déplacer, n’ayant pas accès à un véhicule. Ainsi, les visites continueront d’avoir lieu au bureau de Ville B à proximité du domicile maternel. Ce faisant, elles peuvent difficilement être augmentées en durée sans impacter le reste de la routine du bambin. [ 24 ] Il y a lieu de mentionner que le Tribunal a été saisi en urgence en septembre afin de passer outre au refus des parents de faire vacciner l’enfant.

Les parents ont finalement signé les autorisations. Cette situation aurait pu mettre en péril le maintien de l’enfant dans son milieu d’accueil étant donné la condition de santé précaire d’un membre de cette famille. La réaction des parents selon laquelle l’enfant avait juste à changer de famille d’accueil démontre un manque de sensibilité ou de connaissance face à l’attachement de l’enfant envers ses donneurs de soins et les membres de la famille.

Aucune autre situation ne s’est présentée en lien avec les autorisations parentales. [ 25 ] Quant à la question des contacts avec la fratrie, le Tribunal entend les recommander dans le respect du rythme de l’enfant concerné par la présente décision. Finalement, vu le témoignage de la famille d’accueil selon lequel elle a reçu l’appel pour recevoir les services offerts par le programme A, le Tribunal n’interviendra pas pour les services de santé. [ 26 ] Le Tribunal reconnaît les efforts manifestés par les parents pour assumer leur rôle parental.

Les délais maximaux de placement pour un enfant de cet âge sont courts. Ce peut être triste du point de vue des parents. Toutefois, du point de vue de l’enfant, celui-ci a fait son nid dans une famille accueillante au sein de qui il s’épanouit au quotidien. À ses yeux, sa famille d’accueil constitue ses parents, bien que ce constat soit assurément douloureux pour les parents.

Le Tribunal les encourage à accepter ce constat difficile et maintenir leur implication dans les limites de la présente ordonnance afin que leur fils continue de se développer positivement. [ 27 ] Après avoir reçu les admissions, apprécié l'ensemble de la preuve et l’intérêt de l’enfant, le Tribunal en arrive à la conclusion que sa sécurité et son développement demeurent compromis.

Il y a donc lieu de réviser et prolonger l'ordonnance et d’ordonner l’application des mesures proposées. [ 28 ] POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 29 ] ACCUEILLE la demande; [ 30 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l’enfant sont toujours compromis; [ 31 ] RÉVISE ET PROLONGE l'ordonnance rendue le 25 juillet 2022; [ 32 ] ORDONNE que l’enfant soit confié à une famille d’accueil choisie par la Directrice de la protection de la jeunesse A à savoir celle de madame C et de monsieur D; [ 33 ] ORDONNE que les contacts entre l’enfant et ses parents s’effectuent en présence d’une tierce personne désignée par la Directrice de la protection de la jeunesse et, qu’à défaut d’une entente, ils s’effectuent minimalement à raison d’une fois par mois pour une durée d’une heure trente minutes avec chaque parent; [ 34 ] PERMET la levée partielle ou complète de la supervision des contacts entre l’enfant et ses parents selon entente entre les parties; [ 35 ] ORDONNE qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 36 ] ORDONNE que les parents participent activement à l'application des mesures ordonnées; [ 37 ] ORDONNE que les parents fassent rapport périodiquement à la Directrice des mesures qu’ils appliquent à eux-mêmes ou à leur enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité et/ou le développement de leur enfant; [ 38 ] RECOMMANDE que les contacts entre l’enfant et sa fratrie soient favorisés dans le respect du rythme et du meilleur intérêt de tous les enfants concernés; [ 39 ] CONFIE la situation de l’enfant à la Directrice de la protection de la jeunesse A pour les fins d'exécution de la présente ordonnance. [ 40 ] LE TOUT , jusqu’à la majorité de l’enfant soit le [...] 2038.

__________________________________ ANNICK BERGERON, J.C.Q. M e Angéline Fournier Avocate de la Directrice de la protection de la jeunesse M e Mylène Sabourin-Simard Avocate de l'enfant M e Maryse Beauregard Avocate de la mère M e Audrey Roch-Genest Avocate du père Dates d’audience : 17 janvier et 6 mars 2023