2010 QCCA 863, 2010 QCCA 863
Opinion
Labrosse c. Québec (Sous-ministre du Revenu) 2010 QCCA 863 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-006898-099 (200-80-002498-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 3 mai 2010 CORAM : LES HONORABLES ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
PARTIE APPELANTE AVOCAT MARC R. LABROSSE Me MARC R. LABROSSE (ABSENT) (Bernier, Beaudry)
PARTIE INTIMÉE AVOCAT LE SOUS-MINISTRE DU REVENU DU QUÉBEC Me ROBERTO CLOCCHIATTI (ABSENT) (Larivière, Meunier) En appel d'un jugement rendu le 20 novembre 2009 par l'honorable André Cloutier de la Cour du Québec, district de Québec.
DESCRIPTION : Requête de l'intimé en rejet d'appel (art. 501 (4.1) &
(5) C.p.c. ) Greffière : Michèle Blanchette (TB3352) Salle : 4.33 PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Après examen, en application de l’article 501 C.p.c ., la requête est rejetée sans audience et sans frais. ANDRÉ BROSSARD, J.C.A. FRANCE THIBAULT, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.
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