2020 QCCA 312, 2020 QCCA 312

Perron c. R. 2020 QCCA 312 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-10-003735-201 (155-01-000340-182) (155-01-000543-181) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 24 février 2020 L' HONORABLE JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT DARY PERRON Me DAVID LECLAIR (ABSENT)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SÉBASTIEN VALLÉE (ABSENT) (Directeur des poursuites criminelles et pénales) DESCRIPTION : Requête en prolongation du délai d’appel (art. 678(2) C.cr. ) Greffière-audiencière : Mélissa Gauthier Salle : 4.30

AUDITION 9 h 30 Vu le consentement à la requête, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour ; Jugement; Fin de l’audience. Mélissa Gauthier, greffière-audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement à la requête, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour; LE SOUSSIGNÉ : [ 2 ] ACCUEILLE la requête en prolongation du délai d’appel; [ 3 ] PROLONGE le délai d’appel du jugement rendu le 18 juillet 2019 par l’honorable Isabelle Boillat de la Cour du Québec dans les dossiers portant les numéros 155-01-000543-181 et 155-01-000340-182; [ 4 ] PREND ACTE du dépôt de l’avis d’appel et déclare l’appel valablement formé en date ce jour. JOCELYN F. RANCOURT, J.C.A.