Di Feo c. Blais 2020 QCCQ 8669 COUR DU QUÉBEC Division des petites créances CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MONTRÉAL « Chambre civile» N° : 500-32-706098-185 DATE : 15 décembre 2020 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. ______________________________________________________________________ GERARDO DI FEO Demandeur c. SERGE BLAIS -et- JOSÉE DESJARDINS -et- 9137-2235 QUÉBEC INC.

Défendeurs ______________________________________________________________________ JUGEMENT RENDU SÉANCE TENANTE ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le demandeur réclame une indemnité pour le motif que le véhicule faisant l’objet du litige était affecté de vices cachés et qu’il y a eu des fausses représentations lors de la vente. [ 2 ] Son témoignage et les pièces établissent qu’il a droit à une indemnité de 3 737,47 $. [ 3 ] L’automobile était immatriculée au nom de 9137-2235 Québec inc. et la publicité (pièce P-2) indiquait plutôt qu’elle appartenait à une femme dénommée Josée. [ 4 ] La preuve établit que le prix de vente a été payé à Josée Desjardins. [ 5 ] Vu cette circonstance particulière, ces deux défenderesses seront condamnées solidairement. [ 6 ] Il n’y aura cependant pas de condamnation contre Serge Blais puisqu’il agissait à

titre de mandataire de l’une ou l’autre des deux défenderesses. PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la demande contre Serge Blais ;

CONDAMNE, solidairement, Josée Desjardins et 9137-2235 Québec inc. à payer au demandeur la somme de 3 737,47 $ avec intérêts au taux légal de 5 % plus l’indemnité additionnelle prévue à l’

article 1619 C.c.Q. à compter du 11 juin 2018, date de la lettre de mise en demeure (pièce P-5) et les frais de justice, soit la somme de 101,00 $. __________________________________ FRANÇOIS BOUSQUET, J.C.Q. Date d’instruction : 15 décembre 2020