2013 QCCQ 9954, 2013 QCCQ 9954

Protection de la jeunesse — 132780 2013 QCCQ 9954 JL3827 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITE DE […] « Chambre de la jeunesse » N° : 760-41-004282-128 DATE : 30 mai 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : L’HONORABLE GILBERT LANTHIER, J.C.Q. ______________________________________________________________________ X Née le [...] 2012 Enfant LA DIRECTRICE DE LA PROTECTION DE LA JEUNESSE, Requérante -et- A -et- B Parents de l’enfant ______________________________________________________________________ JUGEMENT INTÉRIMAIRE

______________________________________________________________________ MISE EN GARDE : Dans le cadre de la

Loi sur la protection de la jeunesse , nul ne peut publier ou diffuser une information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition commet une infraction et est passible d’une amende. [L.P.J.

article 11.2.1 et 135] [ 1 ] Une requête en révision et prolongation d'une ordonnance prononcée le 23 octobre 2012 concernant l'enfant X, née le [...]2012, est présentée au Tribunal par la directrice de la protection de la jeunesse. [ 2 ] Dans sa requête, la directrice allègue que l'enfant évolue positivement en famille d'accueil. Elle a bénéficié de trois contacts avec sa mère et deux avec son père. Le 4 janvier 2013, on met fin à un contact puisque l'enfant pleure beaucoup. Durant les contacts, la mère est anxieuse.

Le 4 avril, la mère appelle la famille d'accueil afin qu'on vienne chercher l'enfant immédiatement. Les parents se sont désorganisés devant l'enfant. L'intervenante et les policiers se sont rendus sur les lieux. Depuis, l'enfant présente des signes d'insécurité. [ 3 ] La directrice dépose son étude de l'évolution de la situation sociale de l'enfant. [ 4 ] Les parents contestent l'interdit de contact demandé par la directrice. Ils reconnaissent que la sécurité et le développement de X sont toujours compromis.

Ils acceptent le prolongement de l'hébergement de leur fille en famille d'accueil avec l'espoir d'y mettre fin dans les plus brefs délais. [ 5 ] La preuve documentaire versée au dossier a été complétée par les témoignages de Mme [INTERVENANTE 1], famille d'accueil, et de la mère. [ 6 ] De l'ensemble de la preuve, le Tribunal retient ce qui suit : [ 7 ] X est hébergée en famille d'accueil depuis août 2012.

En janvier 2013, les contacts des parents sont élargis avec des mesures de "coaching" et de "modeling", le tout afin de favoriser le retour éventuel de l'enfant. [ 8 ] X est l'objet d'une déclaration judiciaire qui conclut à l'existence de situations de risque sérieux de négligence et de risque d'abus physiques. [ 9 ] Les contacts sont augmentés à compter de janvier 2013 et la supervision est levée le 1 er mars 2013. [ 10 ] Au même moment, fait important, la mère subit une évaluation psychiatrique et reçoit un diagnostic de trouble de personnalité limite.

Elle doit revoir son médecin psychiatre en début janvier et tient absolument a bénéficié d'un suivi en lien avec ses problèmes de santé mentale. [ 11 ] Jusqu'au 4 avril 2013, les contacts, qui sont depuis mars sans supervision, se déroulent positivement et X est toujours enjouée de voir ses parents. Elle n'a pas de réactions après ces contacts. [ 12 ] Le coaching et le modeling sont reçus par les parents avec beaucoup de satisfaction. [ 13 ] Le 4 avril 2013, l'enfant est chez ses parents dans le cadre d'un contact. Les parents se sont disputés avant l'arrivée de X à 8 h 30.

Lorsque l'enfant arrive, les parents sont incapables de contrôler la situation. La mère appelle la famille d'accueil demandant que l'on vienne chercher l'enfant. [ 14 ] Or, la famille d'accueil se présente chez les parents avec l'intervenante de la directrice et accompagnés des policiers.

La mère est exacerbée par ce qui arrive, elle crie et se désorganise devant l'enfant. [ 15 ] La mère doit quitter en ambulance, car elle est en "détresse psychologique". [ 16 ] Le 12 avril 2013, le Tribunal ordonne à nouveau la supervision des contacts. [ 17 ] Après l'événement du 4 avril 2013, X réagit beaucoup et elle doit être réconfortée, notamment lors des boires et lors des couchers alors qu'elle pleure et peut faire des crises.

Elle peut se réveiller plusieurs fois par nuit. [ 18 ] Les deux premières semaines ont été plus difficiles et à la mi-avril, elle a fait une crise d'urticaire aiguë qui a nécessité une consultation à l'Hôpital de A pour enfants. [ 19 ] Les parents ont refusé de voir X le 9 avril vu l'exigence de supervision du contact. [ 20 ] Le 16 avril, le père voit l'enfant. La mère, qui est malade, n'assiste pas au contact. Le 22 avril, la mère intègre A pour une thérapie pour sa consommation. Elle quitte le 27 avril, car dit-elle, il y avait beaucoup de confrontation.

Elle n'a donc pas assisté au contact du 25 avril. [ 21 ] Elle voit sa fille le 1 er mai. X est à l'aise avec sa mère, mais le père est aussi présent. [ 22 ] La prochaine visite a lieu le 14 mai, mais dure seulement 30 minutes. [ 23 ] La mère reconnaît que sa fille réagit actuellement, mais elle désire faire tous les efforts afin que la situation se rétablisse. Elle reconnaît aussi qu'il serait difficile pour elle d'être seule avec l'enfant. [ 24 ] Elle assiste une fois aux deux semaines aux réunions des Narcotiques anonymes.

[ 25 ] Elle poursuit son suivi à B à raison d'une fois par mois. Elle est en accord afin de poursuivre ce suivi sur une base plus intensive. [ 26 ] La mère a fait des progrès tout de même. Jusqu'à récemment, tous, y compris le Tribunal, ignoraient le diagnostic de santé mentale de la mère, ce qui explique en bonne

partie ses difficultés à contrôler son impulsivité et sa colère. [ 27 ] Par ailleurs, les parents ont beaucoup de difficultés à maintenir une relation sereine et harmonieuse. Cette relation est empreinte de violence et entrave leurs capacités à bien protéger leur fille. [ 28 ] Bientôt, le Tribunal devra se demander si un retour de X auprès des parents est possible. Dans la négative, un plan de vie pourrait s'en suivre. [ 29 ] Actuellement, X évolue en famille d'accueil depuis août 2012 et elle réagit déjà à la séparation de sa mère d'accueil.

Cette famille d'accueil répond à l'ensemble de ses besoins. [ 30 ] Actuellement, le Tribunal n'a pas une preuve qui lui permet d'interdire les contacts.

Malgré l'événement du 4 avril, des acquis importants sont faits par les parents. [ 31 ] La directrice doit continuer à travailler avec ces parents dans la perspective d'un retour de l'enfant. [ 32 ] Les parents doivent amorcer les changements appropriés et démontrer qu'ils sont en mesure d'assumer leurs responsabilités parentales en construisant un lien positif et solide avec leur fille. [ 33 ] Le temps est compté et la tâche est importante pour ces parents. [ 34 ] Dans ce contexte, des mesures intérimaires s'imposent pour quelques mois afin de prendre une décision éclairée quant à l'avenir de cette enfant. [ 35 ] Pour ces motifs, le Tribunal : [ 36 ] ACCUEILLE en

partie la requête en révision et prolongation; [ 37 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement de l'enfant X sont toujours compromis en raison de situations de risque sérieux de négligence et de risque d`abus physiques; [ 38 ] REPORTE l`enquête sur les mesures applicables au 6 septembre 2013; [ 39 ] ORDONNE les mesures intérimaires suivantes : [ 40 ] MAINTIENT l`enfant en famille d`accueil; [ 41 ] ORDONNE qu'une personne travaillant pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance à l'enfant et ses parents; [ 42 ] ORDONNE que les contacts entre l`enfant et ses parents s`effectuent de la façon suivante : o une semaine sur deux, pour une durée de trois heures, chez les parents; supervisés par une personne choisie par la directrice; o la deuxième semaine, au bureau de la directrice, pour une durée de deux heures, avec la possibilité d`aller à l`extérieur, et ce, supervisés par la directrice ou une personne choisie par elle; [ 43 ] ORDONNE que la mère poursuive son suivi auprès de son médecin psychiatre, qu`elle suive les recommandations de son médecin y compris à l`égard de la prise de sa médication; [ 44 ] PREND ACTE de l`accord de la mère à donner accès à la directrice à son dossier médical auprès de son médecin psychiatre; [ 45 ] RECOMMANDE à la mère de continuer de fréquenter les Narcotiques anonymes, au besoin; [ 46 ] RECOMMANDE aux parents de débuter un suivi visant l`amélioration de leur relation de couple; [ 47 ] ORDONNE à la directrice d`aider les parents à se voir offrir un tel suivi; [ 48 ] ORDONNE aux parents de participer activement à l`application des mesures; [ 49 ] RECOMMANDE à la directrice, avec l`accord de la mère, de continuer à offrir du "modeling" et du "coaching" aux parents; [ 50 ] FIXE l`audition de la requête au fond au 6 septembre 2013 pour une durée de 2 heures; [ 51 ] CONFIE la situation de l'enfant à la directrice de la protection de la jeunesse du Centre jeunesse de A pour l'exécution des mesures;

__________________________________ GILBERT LANTHIER, J.C.Q. Chambre de la jeunesse Me Caterine Caron Procureure de la directrice Me Karine Poissant Procureure de l’enfant Me Maryse Fournier Procureure de la mère Me Michel Robert Procureur du père Date d’audience : 30 mai 2013