2011 QCCA 842, 2011 QCCA 842

Droit de la famille — 111281 2011 QCCA 842 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-021437-116 ( 700-12-040020-091 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 2 mai 2011 CORAM: LES HONORABLES JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON , J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A. APPELANTE AVOCATE C… L... Me Micheline Parizeau INTIMÉE AVOCAT P… M... Me Jean-François Mallette PRÉVOST FORTIN D'AOUST MIS EN CAUSE AVOCATE J… G... Me Carole Tremblay DUFOUR MOTTET

Requête de l'intimée en rejet d'appel d'un jugement rendu le 24 janvier 2011 par l'honorable Christiane Alary de la Cour supérieure, district de Terrebonne. Greffier: Robert Osadchuck Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION 11 h 42 Début de l'audition 11 h 42 La Cour demande d'entendre l'avocate de l'appelante en premier lieu. 11 h 42 Argumentation de Me Parizeau. 11 h 50 Par la Cour: arrêt (voir page suivante). Robert Osadchuck Greffier PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Le jugement dont appel concerne la portée d'un subpoena duces tecum ; il s'agit d'un jugement interlocutoire concernant l'administration de la preuve. Il était donc sujet à une autorisation préalable.

EN CONSÉQUENCE, LA COUR: [ 2 ] ACCUEILLE la requête en rejet d'appel, avec dépens; [ 3 ] REJETTE l'appel, avec dépens. JACQUES CHAMBERLAND, J.C.A. ANDRÉ ROCHON, J.C.A. NICOLE DUVAL HESLER, J.C.A.