Equifax Canada Co. c. Bousada 2017 QCCA 309 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-026459-164 (455-22-004558-169) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 février 2017 CORAM : LES HONORABLES LORNE GIROUX, J.C.A. MARK SCHRAGER, J.C.A. ÉTIENNE PARENT, J.C.A. APPELANTES AVOCAT EQUIFAX CANADA CO. ANA ISABEL BAGANHA m e STÉPHANE RICHER ( Borden Ladner Gervais ) INTIMÉ AVOCAT REED BOUSADA Me RICHARD ARCAND ( Huppé Arcand Martin Inc. ) En appel d'un jugement rendu le 6 octobre 2016 par l'honorable Martin Tétreault de la Cour du Québec, chambre civile, district de Bedford.

NATURE DE L'APPEL : Jugement interlocutoire – moyen déclinatoire rejeté – compétence de la Cour du Québec Greffière d’audience : Marcelle Desmarais Salle : Antonio-Lamer AUDITION Me Richard Arcand a fait parvenir à la Cour une lettre datée du 23 février 2017 à l’effet que son client M. Reed Bousada (intimé en appel) se désiste de son action en première instance. 9 h 38 Début de la séance. La Cour désire entendre Me Arcand suite à la lettre de Me Stéphane Richer, à l’effet qu’il désire procéder.

Représentations par Me Richard Arcand. 9 h 41 Représentations par Me Stéphane Richer. 9 h 48 Fin des représentations de part et d’autre. Suspension de la séance. 9 h 57 Reprise de la séance. Arrêt unanime prononcé par l’honorable Lorne Giroux, J.C.A. – voir page 3. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Sans se prononcer sur le bien-fondé du jugement de première instance, la Cour estime que le désistement de l’action principale produit la veille de l’audience d’appel rend ce dernier sans objet.

POUR CES MOTIFS, LA COUR [ 2 ] REJETTE l’appel parce que sans objet avec les frais de justice contre l’intimé. LORNE GIROUX, J.C.A.