2020 QCCA 1234, 2020 QCCA 1234

Moraitis c. Liu 2020 QCCA 1234 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-028732-196 ( 505-17-010493-189 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 28 septembre 2020 ME KLOÉ SÉVIGNY, Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCAT Nickolaos Moraitis Me Jean-François Viens ( Fortier, D'amour, Goyette ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCAT Quan Zhi Liu Me DANNY ABLACATOFF pour me VANA vong ( V anna v ong A vocats ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête de la

partie appelante pour prolonger le délai pour le dépôt de son mémoire (Art. 373 al. 3 C.p.c. ) . Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18

AUDITION 9 h 04 Début de l’audience. Représentations de Me Viens. 9 h 06 Représentations de Me Ablacatoff. 9 h 10 Question par la greffière et réponse de Me Ablacatoff. 9 h 11 Réplique de Me Viens. 9 h 12 PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – Voir page 3. 9 h 13 Fin de l’audience. Mélahelle Sicotte , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Je suis saisie d’une requête de la

partie appelante pour prolonger le délai de dépôt et de notification de son mémoire jusqu’au 15 octobre 2020. Il s’agit de la seconde prolongation demandée. Le 10 mars 2020, M e Catherine Dufour accordait un délai additionnel de 15 jours à la

partie appelante pour la notification et le dépôt de son mémoire de même que l’autorisation de cesser d’occuper pour les avocats de la

partie appelante de l’époque [1] . Le 15 mars 2020, les délais de procédure civile ont été suspendus par l’arrêté n o 2020-4251 signé de la juge en chef du Québec et de la ministre de la Justice en raison de la pandémie de Covid-19. [ 2 ] Le 6 mai 2020, la

partie appelante a déposé un acte de non-représentation au greffe de la Cour. Le 1 er septembre 2020, la suspension des délais en matière civile a été levée par l’arrêté n o 2020-4303 signé de la juge en chef du Québec et du ministre de la Justice. Le 14 septembre 2020, le cabinet Fortier D’Amour Goyette a déposé un acte de représentation pour la

partie appelante et produit, le lendemain, la demande dont je suis saisie. [ 3 ] La

partie intimée conteste la demande essentiellement au motif que l’appelant n’a pas collaboré avec ses anciens avocats, ce qui a mené à la requête pour cesser d’occuper en mars 2020, et que le mandat pour la confection du mémoire aurait dû être donné dès le mois de janvier ou février 2020, ce qui n’a pas été fait. L’intimée indique ignorer l’état d’avancement de la préparation des notes sténographiques. L’intimée conteste également la demande au motif qu’une prolongation de ce délai lui porterait préjudice, notamment en raison, selon elle, des faibles chances de succès de l’appel.

L’intimée demande donc le rejet de la demande de prolongation de délai formulée par l’appelant. [ 4 ] À l’audience, l’avocat de l’appelant mentionne être sur le point de recevoir le mémoire de la firme Thémis Multifactum et que seule la révision de celui-ci est à faire. [ 5 ] Considérant qu’il s’agit de la seconde demande de prolongation formulée par l’appelant; [ 6 ] Considérant la suspension des délais en raison de la pandémie de Covid-19 et l’autorisation de cesser d’occuper des précédents avocats de l’appelant, tout juste avant ladite suspension; [ 7 ] Considérant que les délais de constitution du dossier d’appel ont également été suspendus en raison de l’autorisation de cesser d’occuper octroyée aux précédents avocats de l’appelant; [ 8 ] Considérant l’absence de signification d’une mise en demeure de se constituer un nouveau procureur par la

partie intimée; [ 9 ] Considérant que l’appelant a déposé un acte de non- représentation pendant la suspension des délais et qu’il est maintenant représenté par avocat; [ 10 ] Considérant l’article 373 al. 3 C.p.c., les motifs au soutien de la requête et les représentations des avocats des parties à l’audience; [ 11 ] Je suis d’avis de faire droit à la demande.

POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 12 ] ACCUEILLE la requête; [ 13 ] PROROGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelante au 15 octobre 2020; [ 14 ] LE TOUT sans frais. ME KLOÉ SÉVIGNY Greffière-adjointe