2013 QCCA 2243, 2013 QCCA 2243
Opinion
T.G. c. R. 2013 QCCA 2243 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005419-138 (500-01-053655-111) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 29 novembre 2013 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT T… G… Me John Roderick Philpot (absent) JOHN PHILPOT, AVOCAT
PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Christian Jarry DIRECTEUR DES POURSUITES CRIMINELLES ET PÉNALES REQUÊTE POUR REMISE EN LIBERTÉ ( Art. 679(1) Code criminel ) Greffière: Asma Berrak Salle: RC.18
AUDITION 9 h 34 : Début de l’audition. 9 h 34 : Jugement-voir page 3. 9 h 34 : Fin de l'audience. Asma Berrak Greffière JUGEMENT [ 1 ] Me John Roderick Philpot, l'avocat de la
partie requérante devra présenter une requête pour remise en liberté amendée afin que les dates soient conformes. À la demande des parties, la peine n'ayant pas encore été prononcée, le présent dossier est reporté au vendredi 21 janvier 2014, à 9 h 30, en salle RC.18. FRANÇOIS DOYON, J.C.A.
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