2020 QCCA 1624, 2020 QCCA 1624

M.R. c. R. 2020 QCCA 1624 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007130-196 ( 540-01-070820-157 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 novembre 2020 FORMATION : LES HONORABLES FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.

PARTIE APPELANTE M... R... Non représenté (par visioconférence)

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me SIMON BLAIS ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) (par visioconférence) DESCRIPTION : Appel porté au rôle spécial en vertu de l’article 75 des Règles de la Cour d'appel en matière criminelle Requête de l’intimée pour faire déclarer l’appel abandonné (

Article 75 des Règles de la Cour d’appel en matière criminelle) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Louis-H.-Lafontaine AUDITION 10 h 50 Début de l’audience. 10 h 50 Le juge Doyon s’adresse à M. R.... 10 h 51 Commentaires de M. R.... 10 h 58 Commentaires de Me Blais 10 h 58 Audition dans le dossier 500-10-007002-197. 11 h 08 Suspension. 11 h 18 Reprise.

11 h 18 Par la Cour : arrêt – voir page 3.

Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La Cour constate que l’avis d’appel ne mentionne que des questions de droit, de sorte qu’aucune permission d’appeler n’a été demandée ou accordée. [ 2 ] Dans ces circonstances, LA COUR : [ 3 ] REJETTE la requête pour demander que l’appel soit déclaré abandonné; [ 4 ] DÉCLARE que l’appel ne portera que sur des questions de droit, de sorte que toute référence à des questions de fait sera ignorée; [ 5 ] Exceptionnellement, ACCEPTE le dépôt du mémoire tel que présenté à la Cour; [ 6 ] AJOUTE que la formation qui entendra l’appel décidera si les transcriptions des débats sont nécessaires, compte tenu des questions de droit soulevées et, le cas échéant, si elles sont acceptables, telles que jointes au mémoire; [ 7 ] AUTORISE l’intimée à déposer son mémoire au plus tard le 29 janvier 2021, à 16 h 30.

FRANÇOIS DOYON, J.C.A. SUZANNE GAGNÉ, J.C.A. STEPHEN W. HAMILTON, J.C.A.