2013 QCCQ 853, 2013 QCCQ 853
Opinion
Réserve de bois Morin c. Lessard (Toiture du Fjord) 2013 QCCQ 853 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI LOCALITÉ DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-22-009180-123 DATE : 29 janvier 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE : M E ROBERT TREMBLAY- PAQUIN GREFFIER SPÉCIAL ______________________________________________________________________ LA RÉSERVE DE BOIS MORIN & BLANCHETTE INC. Demanderesse C.
MARIE-ANNE LESSARD faisant affaires sous les nom et raison sociale de TOITURE DU FJORD et YANNICK LAVOIE Défendeurs solidaires ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] La demanderesse cherche à récupérer de la défenderesse, Marie-Anne Lessard, une somme de 7491,96 $ représentant des facturations impayées pour marchandises vendues et livrées. Yannick Lavoie est pour sa part poursuivi pour avoir cautionné en faveur de la demanderesse les obligations de la défenderesse.
[ 2 ] Le greffier après avoir étudié la procédure et la preuve ; [ 3 ] VU la requête introductive d'instance, les pièces et l'affidavit ; [ 4 ] VU la signification des procédures ; [ 5 ] VU l'absence de comparution des défendeurs ; [ 6 ] VU l’inscription pour jugement par défaut de comparaître ; [ 7 ] ATTENDU que la demanderesse cherche à récupérer de la défenderesse, Marie-Anne Lessard, une somme de 7491,96 $ pour facturations impayées de marchandises vendues et livrées ; [ 8 ] ATTENDU que la demanderesse cherche à récupérer du défendeur Yannick Lavoie la somme de 7491,96 $ pour avoir cautionné en faveur de la demanderesse les obligations de la défenderesse ; [ 9 ] CONSIDÉRANT les dispositions de l’
article 1617 du Code Civil du Québec quant à l’octroi des intérêts conséquemment à l’envoi d’une mise en demeure par le créancier ; [ 10 ] CONSIDÉRANT que la demanderesse a prouvé les allégations essentielles de la requête pour la somme de 6984,29 $ ; [ 11 ] POUR CES MOTIFS, [ 12 ] ACCUEILLE la présente requête ; [ 13 ] CONDAMNE les défendeurs solidairement à payer à la demanderesse la somme de 6984,29 $ avec intérêts au taux de 24 % l’an à compter du 23 octobre 2012 ; [ 14 ] LE TOUT avec dépens contre les défendeurs. __________________________________ M e ROBERT TREMBLAY-PAQUIN, GREFFIER SPÉCIAL COUR DU QUÉBEC CAIN LAMARRE CASGRAIN WELLS M e Richard Bergeron Procureurs de la demanderesse
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