2011 QCCA 425, 2011 QCCA 425

Rochon c. R. 2011 QCCA 425 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-004239-081 (560-01-010522-077) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 mars 2011 L’HONORABLE RICHARD WAGNER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCATE OLIVIER ROCHON Me Julie Giroux

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LA REINE Me Christine Lafrance (ABSENTE) Procureure aux poursuites criminelles et pénales REQUÊTE EN MODIFICATION DES CONDITIONS DE REMISE EN LIBERTÉ Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18

AUDITION 9h31 : Début de l’audition. 9h32 : Me Giroux annonce que le Ministère public ne conteste pas la requête. 9h33 : PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3.

Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la requête n'est pas contestée par le Ministère public; [ 2 ] La requête pour modification des conditions de remise en liberté est ACCUEILLIE aux fins de modifier l'une des conditions de remise en liberté du requérant-appelant pour qu'elle se lise dorénavant comme suit : - Demeurer au [...], à Saint-Jérôme, Québec, [...] ou au Centre Nouveau Regard 4921, Rang St-Rose, à Joliette, Québec, J0K 1K0; [ 3 ] ORDONNE que ces engagements soient souscrits devant un juge de paix du Palais de Justice de Joliette. RICHARD WAGNER, J.C.A.