2016 QCCA 756, 2016 QCCA 756

Miron c. Syndicat des travailleuses et des travailleurs du comité de gestion de la taxe scolaire de l'Île de Montréal (FEESP-CSN) 2016 QCCA 756 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-025663-154 (500-17-088138-154) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 5 mai 2016 CORAM : LES HONORABLES julie dutil , J.C.A. paul vézina , J.C.A. robert m. mainville , J.C.A.

APPELANT AVOCAT MICHEL MIRON personnellement INTIMÉ AVOCATE SYNDICAT DES TRAVAILLEUSES ET DES TRAVAILLEURS DU COMITÉ DE GESTION DE LA TAXE SCOLAIRE DE L’ÎLE DE MONTRÉAL (FEESP-CSN) Me MARILYNE DUQUETTE (Laroche Martin) En appel d'un jugement rendu le 17 septembre 2015 par l'honorable Thomas M. Davis de la Cour supérieure, district de Montréal.

NATURE DE L'APPEL : Irrecevabilité- Prescription - Assurance responsabilité. Greffier d’audience : Mihary Andrianaivo Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION 9 h 30 Début de l'audience. Argumentation de M. Miron. 9 h 53 Suspension de l'audience. 9 h 57 Reprise de l'audience. PAR LA COUR: Arrêt unanime, prononcé séance tenante, par l'honorable Julie Dutil, J.C.A. – voir page 3. Fin de l'audience. Mihary Andrianaivo Greffier d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Pour les motifs du juge de première instance, la Cour est d'avis que l'appel doit être rejeté. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] REJETTE l'appel sans les frais de justice. JULIE DUTIL, J.C.A. PAUL VÉZINA, J.C.A.

ROBERT M. MAINVILLE, J.C.A.