2021 QCCA 97, 2021 QCCA 97

Houle c. Bank of Nova Scotia 2021 QCCA 97 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029170-206 ( 500-17-100013-179 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 18 janvier 2021 FORMATION : LES HONORABLES JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A. PARTIES APPELANTES AVOCAT JEAN-PIERRE HOULE LES FONDS EUROPA INC. 9271-6489 QUÉBEC INC. Me PIERRE-FRANÇOIS MCNICOLLS (absent) ( LJT Avocats )

PARTIE INTIMÉE AVOCATS THE BANK OF NOVA SCOTIA Me DAVID STOLOW (absent) Me jeremy cutler (absent) ( Kugler Kandestin ) En appel d’un jugement rendu le 10 septembre 2020 par l’honorable Carol Cohen de la Cour supérieure , district de Montréal . DESCRIPTION : Requête en rejet d'appel (Article 365 C.p.c .) Greffier-audiencier : Robert Osadchuck Salle : Pierre-Basile-Mignault AUDITION Les avocats ont déjà été avisés que la requête en rejet d’appel serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour.

Arrêt – voir page 3. Robert Osadchuck, Greffier-audiencier ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément aux articles 366 C.p.c . et 32 du Règlement de procédure civile. JACQUES J. LEVESQUE, J.C.A. MARIE-JOSÉE HOGUE, J.C.A. PATRICK HEALY, J.C.A.