Delage c. Ville de Westmount 2022 QCCA 930 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-029994-225 ( 500-17-099696-174 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 juin 2022 ME CATHERINE DUFOUR , Greffière-adjointe

PARTIE APPELANTE AVOCATE claude delage Me Andréanne lavoie ( Therrien Lavoie, avocats ) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATS ville de westmount Mme LAURENCE BOUDREAU, stagiaire en droit pour Me olga redko m e kurt johnson ( IMK ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête non contestée de l'appelant pour prolonger le délai de dépôt de son mémoire (Article 373 al.3 C.p.c ). Greffière-audiencière : Anne Dumont Salle : RC-18

AUDITION 9 h 03 Début de l’audience. Remarques préliminaires de la greffière-adjointe s’adressant aux parties. 9 h 04 Échange entre la greffière-adjointe et Me Lavoie concernant l’avancement des transcriptions. 9 h 05 Mme Boudreau indique ne pas avoir rien à ajouter. PAR LA GREFFIÈRE-ADJOINTE : Jugement – voir page 3. 9 h 06 Fin de l’audience.

Anne Dumont , Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les explications fournies à l’audience, notamment que l’appelant sera en mesure de déposer son mémoire pour le 17 octobre 2022; [ 2 ] Vu que la durée de l’instruction en première instance a été de 6 jours et que les transcriptions ne seront disponibles qu’à la mi- août; [ 3 ] Vu que la requête n’est pas contestée; POUR CES MOTIFS, la soussignée : [ 4 ] ACCUEILLE la requête en partie; [ 5 ] PROLONGE le délai de notification et de dépôt du mémoire de l’appelant au 17 octobre 2022; [ 6 ] Le tout, sans frais. ME CATHERINE DUFOUR Greffière-adjointe