2014 QCCA 376, 2014 QCCA 376

Laframboise c. Boisclair 2014 QCCA 376 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-023894-132 ( 700-17-007011-108 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 24 février 2014 CORAM: LES HONORABLES ALLAN R. HILTON, J.C.A. MARIE-FRANCE BICH , J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. APPELANTS AVOCAT PIERRE LAFRAMBOISE RE/MAX LAURENTIDES INC. François Mainguy Langlois Kronström Desjardins, s.e.n.c.r.l. INTIMÉS AVOCAT FRANCINE BOISCLAIR YVES MALLETTE JOCELYNE DÉSORMEAUX Me Benoit Morissette Lalonde Geraghty Riendeau Inc

Requête en rejet d’appel et pour cautionnement en appel d'un jugement rendu le 19 août 2013 par l'honorable Carole Therrien de la Cour supérieure, district de Terrebonne. (Art. 501 (4.1 et 5) et 497 C.p.c.) Greffière : Marcelle Desmarais Salle: Antonio-Lamer AUDITION Les procureurs ont déjà été avisés que la requête serait rejetée sans audience et sans frais. Ils ne sont pas présents ce jour. Marcelle Desmarais Greffière d’audience PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] La requête en rejet d'appel est REJETÉE sans audience et sans frais, conformément à l'article 501, 3e alinéa, C.p.c . et à l'article 31 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile . ALLAN R. HILTON, J.C.A.

MARIE-FRANCE BICH, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A.