2012 QCCA 2248, 2012 QCCA 2248
Opinion
Choueifaty-Daher c. Montréal (Ville de) 2012 QCCA 2248 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-005250-129 ( 500-36-006017-118 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 13 décembre 2012 L’HONORABLE ALLAN R. HILTON, J.C.A.
PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT PERLETTE CHOUEIFATY-DAHER Me Aymar Missakila
PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE MONTRÉAL Me José Costa COUR MUNICIPALE DE MONTRÉAL REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D'UNE DÉCISION DE CULPABILITÉ PORTANT SUR UNE QUESTION DE DROIT.
Greffière : Elena Captari Salle: Rc-18 AUDITION 9h37: Début de l’audition. Identification des procureurs. 9h37: Le Tribunal s'adresse à Me Missakila. 9h38: Argumentation de Me Missakila. 9h43: Argumentation de Me Costa. 9h47: Suspension de l'audience. 9h54: Reprise de l'audience. 9h54: PAR LE JUGE 9h55: Fin de l'audience. Voir le jugement à la page 3.
Elena Captari Greffière JUGEMENT [ 1 ] La requérante demande la permission d'appeler d'un jugement de la Cour supérieure qui a rejeté son appel à l'encontre d'un verdict de culpabilité prononcé par un juge de la Cour municipale de Montréal pour avoir enfreint le Règlement municipal portant sur les normes de sécurité et le comportement des personnes dans les immeubles exploités par ou pour la Société de transport de Montréal. [ 2 ] Le juge a imposé une amende de 100 $.
Le jugement de la Cour supérieure est exempt d'erreur qui pourrait donner lieu à l'intervention par la Cour d'appel sur une question de droit tel que requis à l'article 291 du Code de procédure pénale . Cela dit je rejoins les avocats devant moi et le juge de la Cour supérieure en exprimant ma désapprobation quant à l'utilisation des propos suivants tenu par le juge de la Cour municipale lors de l'audition qui dénote un préjugé défavorable à la requérante: «elle est très frustrée puis elle est fuckée puis elle s'explique très bien pourquoi (…) » (page 201 n.s.) et «les effets de la désinstitutionalisation.
Les personnes…. » [ 3 ] POUR CES MOTIFS, LE SOUSIGNÉ: [ 4 ] REJETTE la requête, sans frais.
ALLAN R. HILTON, J.C.A.
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