2012 QCCA 1813, 2012 QCCA 1813

2012 QCCA 1813 Carrière St-Eustache ltée c. Boisbriand (Ville de) COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-09-022994-123 (700-22-022094-105) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: Le 9 octobre 2012 L’HONORABLE NICHOLAS KASIRER, J.C.A.

PARTIE REQUÉRANTE AVOCAT CARRIÈRE ST-EUSTACHE LTÉE Me Marc Lalonde BÉLANGER SAUVÉ

PARTIE INTIMÉE AVOCAT VILLE DE BOISBRIAND Me Étienne L. Morin PRÉVOST FORTIN D'AOUST MIS EN CAUSE AVOCAT FIDUCIE ÉPOUSE ROBERT LÉO VACHON

REQUÊTE POUR PERMISSION D'APPELER D’UN JUGEMENT RENDU LE 23 AOÛT 2012 PAR L’HONORABLE JIMMY VALLÉE DE LA COUR DU QUÉBEC DANS LE DISTRICT DE TERREBONNE Greffière : Annick Nguyen Salle: RC-18 AUDITION 9h31 : Début de l’audience. Argumentation par Me Lalonde. 9h41 : Argumentation par Me Morin. 9h49 : Réplique de Me Lalonde. 9h50 : Suspension. 9h53 : Reprise de l'audience. PAR LE JUGE. Jugement – Voir page 3. Annick Nguyen Greffière JUGEMENT [ 1 ] L'expression « le montant de la contrepartie fournie pour le transfert de l'immeuble / the amount of the consideration furnished for the transfer of the immovable » à l'

article 2 de la Loi concernant les droits sur les mutations immobilières , L.R.Q., c. D-15.1, comprend-elle la valeur des loyers payés par la requérante pendant la durée du bail qui comportant une option d'achat qui lui permet d'acquérir l'immeuble? [ 2 ] Au terme d'une étude attentive de la question, le juge de la Cour du Québec conclut que les loyers font

partie de la « contrepartie / consideration » utilisée aux fins du calcul du droit de mutation.

[ 3 ] Sans vouloir limiter le regard que la formation portera sur l'ensemble du dossier, je suis d'avis que la question mérite l'attention de la Cour à

titre de question de principe au sens de l'article 26 C.p.c . [ 4 ] Vu la règle 50 des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lit ainsi : 50. Voie ordinaire ou accélérée. En autorisant l'appel d'un jugement final, le juge ou la Cour détermine si l'appel se poursuit selon la voie ordinaire ou par la voie accélérée. [ 5 ] Vu qu'il y a lieu de gérer l'instance et que le pourvoi procède sans mémoire selon la voie accélérée; [ 6 ] Vu les règles 54 et 55, des Règles de la Cour d'appel du Québec en matière civile , qui se lisent : 54. Désertion . Lorsque l'exposé et les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie appelante ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, l'appel est réputé déserté, les dispositions de l'article 503.l du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ici application. 55. Forclusion . Lorsque l'exposé et, le cas échéant, les documents qui tiennent lieu du mémoire de la

partie intimée ne sont pas signifiés et produits dans le délai établi, elle est forclose de les produire, les dispositions de l'article 505 du Code de procédure civile, avec les adaptations nécessaires, trouvant ainsi application. POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 7 ] ACCORDE la permission de faire appel; [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour permission d'appeler; [ 9 ] ORDONNE à la

partie appelante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe au plus tard le 3 décembre 2012 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , des pièces qui auraient normalement formé les Annexes I, II et III du mémoire et de ses sources; [ 10 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie appelante, de déposer au greffe, au plus tard le 21 janvier 2013 , quatre exemplaires d'un exposé n'excédant pas 15 pages , d'un complément de documentation et de ses sources; [ 11 ] ORDONNE aux parties de déposer leur exposé sur un format 21,5 cm X 28 cm (8 ½ X 11 pouces), rédigé à au moins un interligne et demi (sauf quant aux citations qui doivent être à interligne simple et en retrait), avec des caractères à l'ordinateur de douze points, le texte ne devant pas compter plus de douze caractères par 2,5 cm; [ 12 ] ORDONNE que les documents déposés par les parties soient paginés de façon continue, ou soient séparés par des onglets, et comprennent une page de présentation et une table des matières; [ 13 ] DÉFÈRE le dossier au Maître des rôles pour qu'il fixe l'audition d'une durée de 60 minutes lorsqu'il sera en état. [ 14 ] LE TOUT , frais à suivre.

NICHOLAS KASIRER, J.C.A.