Seifoddine c. R. 2020 QCCA 1328 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007266-206 ( 500-01-163981-175 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 14 octobre 2020 L’HONORABLE BENOÎT MOORE, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCAT Seeyomak salemi seifoddine Me Günar Dubé ( Garel Dubé et associé

s) Absent

PARTIE INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Mathieu Locas ( Directrice des poursuites criminelles et pénales ) Absent DESCRIPTION : Requête pour modification de conditions de mise en liberté. Greffière-audiencière : Mélahelle Sicotte Salle : RC-18 AUDITION 9 h 30 Vu l’absence de contestation, les parties ont été dispensées de se présenter à la Cour. PAR LE JUGE : Jugement – Voir page 3.

Mélahelle Sicotte, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête pour modification de conditions de mise en liberté; [ 2 ] Vu la condition numéro 3 incluse au jugement de mise en liberté du 25 septembre 2020 de l’honorable juge Mark Schrager qui se lit ainsi : 3) Résider au […], Carignan et être présent à chaque jour entre 23 : 00 et 6 : 00 sauf pour urgence médicale; [ 3 ] Vu la demande du requérant de modifier cette condition afin de pouvoir résider chez sa conjointe en raison du couvre-feu qui lui a été imposé; [ 4 ] Vu que le ministère public ne s’oppose pas à cette demande; [ 5 ] Vu qu’il convient d’accueillir cette demande; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 6 ] ACCUEILLE la requête en modification de condition; [ 7 ] MODIFIE la condition numéro 3 de la remise en liberté pour les seules fins d’en changer l’adresse, celle-ci se lisant dorénavant ainsi : 3) Résider chez sa conjointe au [...], à Verdun et être présent à chaque jour entre 23 : 00 et 6 : 00 sauf pour urgence médicale; [ 8 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin; BENOÎT MOORE, J.C.A.