2011 QCCQ 9751, 2011 QCCQ 9751

Protection de la jeunesse — 112618 2011 QCCQ 9751 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre de la jeunesse »

N° : 350-41-000004-112 DATE : 30 mars 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE MADAME LA JUGE JUDITH LANDRY (JL-3330) ______________________________________________________________________ [INTERVENANT 1] Personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse Requérante et X Enfant et A et B Parents ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] X est née le […] 2006.

La directrice de la protection de la jeunesse (D.P.J.) demande la prolongation d’une ordonnance concernant l’enfant prononcée par madame la juge Andrée Bergeron le 1er décembre 2009. [ 2 ] Selon les termes de ce dernier jugement, X était confiée à sa grand-mère maternelle jusqu’au mois de janvier 2010 alors que son intégration en milieu familial maternel était autorisée.

Différentes mesures de protection étaient également établies afin qu’elles trouvent application jusqu’au 22 février 2011. [ 3 ] Ce jour, la requérante recommande que l’enfant soit maintenue auprès de la sa mère et que la D.P.J. poursuive ses interventions au sein de la famille pour une période additionnelle de neuf (9) mois. [ 4 ] Les mesures de protection recherchées par la D.P.J. reçoivent l’adhésion de la mère. [ 5 ] Le père est absent à l’audience.

Il est actuellement détenu depuis le mois d’octobre 2010 en attente d’un procès. [ 6 ] En application de la dernière ordonnance, X a été maintenue auprès de sa grand-mère, cela jusqu’au mois de septembre 2010. Notons qu’à compter du mois de janvier 2010, la mère a aussi vécu au domicile de la grand-mère. [ 7 ] Depuis le mois de septembre 2010, l’enfant vit avec sa mère et le conjoint de cette dernière, monsieur C. [ 8 ] X a évolué de façon satisfaisante au cours des seize (16) derniers mois. Son développement apparaît conforme à celui d’un enfant de son âge.

Elle fréquente un Centre de la petite enfance à raison de quatre (4) jours par semaine. [ 9 ] En ce qui concerne la mère, la preuve révèle qu’elle est parvenue à reprendre le contrôle de ses conditions de vie au cours de la dernière année (stabilité résidentielle et affective et retour sur le marché du travail). [ 10 ] Cependant, différents facteurs fragilisent toujours sa situation. [ 11 ] En effet, la mère consomme toujours du cannabis de façon occasionnelle et quelques fois de l’alcool de façon abusive. D’autre part, ses ennuis financiers sont un facteur de stress pour elle.

Tout cela contribue à placer la mère en situation de vulnérabilité. [ 12 ] Ayant analysé l’ensemble de la preuve, la soussignée est convaincue du bien-fondé de la demande de la D.P.J. En effet, il est

dans l’intérêt de X d’être maintenue auprès de sa mère. Incidemment, cette dernière répond adéquatement aux besoins fondamentaux de l’enfant et les liens affectifs qui les unissent sont de qualité. [ 13 ] Il s’agit pour la mère, au cours des prochains mois, de faire le nécessaire afin de mettre un terme définitif à la situation qui justifie toujours l’intervention de la D.P.J. au sein de la famille. POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 14 ] ACCUEILLE la présente requête; [ 15 ] DÉCLARE que la sécurité ou le développement de l’enfant est toujours compromis; [ 16 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) Que l’enfant soit confié en milieu familial maternel et que la mère fasse rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’elle applique à elle-même ou à son enfant pour mettre fin à la situation qui compromet la sécurité ou le développement de cette dernière;

b) Autorise les contacts entre X et la grand-mère maternelle, madame D;

c) Que les contacts entre X et le père se déroulent aux conditions suivantes : 1- Lorsqu’il aura quitté le centre de détention; 2- Suite à une rencontre préalable avec l’intervenante sociale afin de clarifier ses intentions à l’égard de X; 3- À raison de trois (3) heures par mois, à l'organisme A, suite à un préavis de soixante-douze (72) heures à la mère et en tenant compte du désir de l’enfant;

d) Que les contacts entre X et le grand-père paternel, monsieur E, soient déterminés par l’intervenante sociale et se déroulent sous la supervision d’une tierce personne désignée par la directrice de la protection de la jeunesse;

e) Que la mère participe activement aux mesures ordonnées et recommande qu’elle collabore avec les intervenants;

f) Prend acte du consentement de la mère à participer à un suivi psychologique;

g) Que l’enfant et sa famille bénéficient d’un suivi par un éducateur à domicile pour le temps jugé nécessaire;

h) Qu’une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseils et assistance à l'enfant et à sa famille; [ 17 ] CONFIE la situation de l’enfant à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution des présentes mesures; [ 18 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ JUDITH LANDRY, J.C.Q. Me Diane Blondeau pour la directrice de la protection de la jeunesse Me Johanne Carrier pour l’enfant Me Adèle Juster pour la mère Me Alyne Pearson pour le père Date d’audience : 30 mars 2011