2017 QCCA 1039, 2017 QCCA 1039
Opinion
Résidence Quartier Sud inc. c. Société immobilière Carrefour Saint- Romuald inc. 2017 QCCA 1039 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC N o : 200-09-009474-179 (200-17-024974-164) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : 4 juillet 2017 CORAM : LES HONORABLES JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. (JB1988) CLAUDE C. GAGNON, J.C.A. (JG1843)
PARTIE APPELANTE AVOCAT RÉSIDENCE QUARTIER SUD INC. Me ALEXANDRE BÉCHARD (Gascon & Associé
s) PARTIE INTIMÉE AVOCATS SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE CARREFOUR SAINT-ROMUALD INC. Me ANTOINE P. BEAUDOIN Me RICHARD LAFLAMME (ABSENT) (Stein, Monast)
PARTIE MISE EN CAUSE AVOCAT L’OFFICIER DE LA PUBLICITÉ DES DROITS DE LA CIRCONSCRIPTION FONCIÈRE DE LÉVIS
En appel d'un jugement rendu le 17 février 2017 et rectifié le 20 février 2017 par l'honorable Simon Hébert de la Cour supérieure, district de Québec.
NATURE DE L'APPEL : Publicité des droits (radiation) Greffière : Marie-Ann Baron (TB3964) Salle : 4.33 AUDITION 09 h 33 La Cour s’adresse à Me Béchard; 09 h 35 Observations de Me Béchard; Observations de la Cour; Me Béchard poursuit; 09 h 38 Observations de Me Beaudoin; 09 h 40 Me Beaudoin dépose de la jurisprudence au cours de son argumentation; Observations de la Cour; Me Beaudoin poursuit; 10 h 10 Réplique de Me Béchard; Observations de la Cour; Me Béchard poursuit; 10 h 17 Suspension; 10 h 42 Reprise; Me Béchard s’adresse à la Cour; 10 h 43 Réplique de Me Beaudoin; 10 h 44 Arrêt. (
s) Greffière audiencière PAR LA COUR ARRÊT [ 1 ] Vu la conclusion de l’action judiciaire amendée en vertu de laquelle l’appelante demande une déclaration selon laquelle les
immeubles litigieux sont grevés d’une servitude, il y a lieu de constater que la demande déclaratoire vise la reconnaissance d’un droit réel sujet à la préinscription. POUR CES MOTIFS, LA COUR : [ 2 ] ACCUEILLE l’appel; [ 3 ] INFIRME le jugement de première instance; [ 4 ] REJETTE la demande de l’intimée en radiation d’un avis de préinscription; [ 5 ] LE TOUT avec les frais de justice. JEAN BOUCHARD, J.C.A. DOMINIQUE BÉLANGER, J.C.A. CLAUDE C. GAGNON, J.C.A.
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