2013 QCCA 2020, 2013 QCCA 2020

Coutu c. R. 2013 QCCA 2020 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-005032-113 e 500-10-005179-120 ( 405-01-025282-103 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE: 20 novembre 2013 CORAM: LES HONORABLES FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE , J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A. N o : 500-10-005032-113 APPELANT AVOCAT JEAN COUTU Me Simon-Benoit Ricard Lacoursière Lebrun SENCRL INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Directeur des poursuites criminelles et pénales

En appel d'une déclaration de culpabilité prononcée le 7 octobre 2011 par l'honorable Marie-Josée Ménard, de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Drummond. NATURE DE L'APPEL : Droit criminel – Culpabilité N o : 500-10-005179-120 APPELANT AVOCAT JEAN COUTU Me Simon-Benoit Ricard Lacoursière Lebrun SENCRL .

INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Daniel Royer Directeur des poursuites criminelles et pénales Requête pour permission d'appeler d'une peine infligée le 24 avril 2012 par l'honorable Marie-Josée Ménard de la Cour du Québec, chambre criminelle et pénale, district de Drummond, déférée à une formation de la Cour d'appel , le 19 juin 2012 par l'honorable Jacques A. Léger, J.C.A.

NATURE DE L'APPEL : Droit criminel – Peine Greffière: Marcelle Desmarais Salle: Pierre-Basile-Mignault AUDITION Pourvoi quant à la culpabilité: 500-10-005032-113 10 h 18 Argumentation par Me Simon-Benoit Ricard. 10 h 35 Argumentation par Me Daniel Royer. 10 h 53 Réplique par Me Simon-Benoit Ricard. 10 h 55 Suspension de la séance. 11 h 23 Reprise de la séance.

PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable Yves-Marie Morissette, J.C.A.- voir page 4 Pourvoi quant à la peine: 500-10-005179-120 11 h 25 Argumentation par Me Simon-Benoit Ricard 11 h 31 Argumentation par Me Daniel Royer. 11 h 43 Réplique par Me Simon-Benoit Ricard. 11 h 44 Fin de l'argumentation de part et d'autre. 11 h 44 Suspension de la séance. 11 h 53 Reprise de la séance. PAR LA COUR: Arrêt unanime prononcé par l'honorable François Pelletier, J.C.A. – voir page 4.

Marcelle Desmarais Greffière d'audience PAR LA COUR ARRÊT Arrêt quant à la culpabilité : 500-10-005032-113 [ 1 ] Les moyens soulevés par l’appelant gravitent tous, en dernière analyse, autour de la crédibilité que lui a prêtée la juge de première instance.

[ 2 ] Le ministère public concède que la juge n’aurait pas dû inférer du comportement de l’appelant à l’audience ce qu’elle énonce aux paragraphes 84 et 85 de ses motifs. [ 3 ] Néanmoins, comme le démontre l’avocat du ministère public dans son mémoire et par sa plaidoirie orale, rien dans l’ensemble de la preuve entendue au procès ne donnait ouverture à une défense de légitime défense.

Il s’ensuit que le grief de l’appelant, grief dont le ministère public reconnaît qu’il est fondé en partie, ne peut être considéré comme déterminant quant à la conclusion de fait sur la légitime défense. [ 4 ] Les autres moyens de l’appelant relèvent de l‘appréciation de la preuve et ne démontrent pas que le jugement de première instance est entaché d’une quelconque erreur justifiant une intervention de la Cour. [ 5 ] POUR CES MOTIFS , l'appel est rejeté Arrêt quant à la peine : 500-10-005179-120 [ 6 ] Prenant en considération le corridor très étroit du pouvoir d'intervention de la Cour en matière de détermination de la peine, l'appelant ne nous a pas convaincus que le jugement attaqué se prêtait à réformation. [ 7 ] POUR CES MOTIFS , la Cour rejette l’appel; [ 8 ] ORDONNE à l’appelant de se constituer prisonnier dans les 5 jours du présent arrêt.

FRANÇOIS PELLETIER, J.C.A. YVES-MARIE MORISSETTE, J.C.A. JACQUES A. LÉGER, J.C.A.