2010 QCCQ 3660, 2010 QCCQ 3660
Opinion
Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles c. J.G. 2010 QCCQ 3660 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE MINGAN LOCALITÉ DE SEPT-ÎLES « Chambre civile » N o : 650-40-000536-100 DATE : 3 mai 2010 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE SERGE FRANCOEUR, j.c.Q. CENTRE DE SANTÉ ET DE SERVICES SOCIAUX DE SEPT-ÎLES Demandeur -c.- J… G... Défendeur -et- M… G...
Mise en cause ORDONNANCE POUR MISE SOUS GARDE PROVISOIRE EN VUE D'UNE ÉVALUATION PSYCHIATRIQUE [ 1 ] Considérant la requête pour évaluation psychiatrique quant au défendeur; [ 2 ] JF-0853 Considérant la preuve par le dépôt d'un affidavit détaillé du docteur Guillaume Dupont; [ 3 ] Considérant que le défendeur refuse de se soumettre à une évaluation psychiatrique; [ 4 ] Considérant qu'il peut être nuisible à la santé, sécurité du défendeur et à autrui de lui signifier la présente requête pour évaluation psychiatrique et exiger son témoignage; [ 5 ] Considérant l'urgence justifiant la dispense de signification à la mise en cause; [ 6 ] Considérant qu'il existe des motifs sérieux de croire que le défendeur représente un danger pour sa santé, sécurité et celle d'autrui en raison de son état mental; [ 7 ] Considérant que le défendeur est ailleurs que dans l'établissement où l'on cherche à lui faire subir l'évaluation psychiatrique, le demandeur est justifié de demander qu'il soit conduit au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles, par tout agent de la paix et de se faire accompagner par un autre agent si nécessaire; POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : DISPENSE le demandeur de signifier au défendeur et à la mise en cause la requête pour évaluation psychiatrique; DISPENSE le défendeur de témoigner; ORDONNE au défendeur de se soumettre à une évaluation psychiatrique au Centre de santé et de services sociaux de Sept-Îles, 45, rue Père-Divet, Sept-Îles; Si nécessaire, ORDONNE à tout agent de la paix de conduire le défendeur à cet établissement et de se faire accompagner d'un autre
agent si nécessaire; ORDONNE que le défendeur soit mis sous garde provisoire dans cet établissement pour subir une évaluation psychiatrique; ORDONNE au directeur des services professionnels de cet établissement de remettre les deux rapports constituant l'évaluation psychiatrique dans les sept (7) jours de la date de cette ordonnance au greffier de la Cour du Québec, chambre civile; LE TOUT sans frais. _____________________________ SERGE FRANCOEUR, J.C.Q. Me Ghislain Gallant Cain Lamarre Casgrain Wells Procureur du demandeur Date d’audience : 3 mai 2010
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