2014 QCCA 2293, 2014 QCCA 2293
Opinion
Droit de la famille — 143173 2014 QCCA 2293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-024802-142 (500-12-306418-108) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 12 décembre 2014 L’HONORABLE FRANÇOIS DOYON , J.C.A. REQUÉRANT J… T… ABSENT INTIMÉE AVOCATE L… B… Me MARISA FERNANDEZ ABSENTE ( Marisa Fernandez avocate inc. ) DESCRIPTION : Requête pour prorogation du délai d’appel. ( Art. 21(4)
Loi sur le divorce ) Greffière : Asma Berrak SALLE : RC.18
AUDITION Jugement – voir page 3. Greffière d’audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la demande de rétractation présentée par le requérant en Cour supérieure; [ 2 ] Vu le consentement des parties; [ 3 ] Le soussigné REJETTE la requête pour prorogation du délai d’appel, sans frais. FRANÇOIS DOYON , J.C.A.
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