2013 QCCQ 9743, 2013 QCCQ 9743

St-Yves c. Boivin 2013 QCCQ 9743 JP 1405 COUR DU QUÉBEC « Division des petites créances » CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE CHICOUTIMI « Chambre civile » N° : 150-32-008361-129 DATE : 22 juillet 2013 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE Madame la juge Micheline Paradis, J.C.Q. ______________________________________________________________________ HÉLÈNE ST-YVES , Demanderesse c.

CÉDRIC BOIVIN , Défendeur ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Le 19 mai 2012 , la demanderesse Hélène St-Yves procède à l'achat d'un bateau Crownline 1995 qu'elle paie 14 000 $. [ 2 ] Elle invoque que les réparations subséquentes dudit bateau se sont élevées à 7 500 $ et elle réclame 7 000 $ pour se prévaloir aux petites créances. [ 3 ] Le défendeur Cédric Boivin conteste la réclamation, invoquant l'usure normale dudit bateau, le bon entretien régulier de celui- ci et la vente sans garantie du bien.

LES FAITS Preuve de la poursuite [ 4 ] Le 18 mai 2012 , la demanderesse voit l'annonce sur le site LesPAC.com pour une offre de vente d'un bateau de plaisance Crownline 225 BR – année 1995 – 22 pieds et demi avec accessoires - « Prêt à mettre à l'eau !!! » au prix de 15 000 $ négociable. [ 5 ] Hélène St-Yves communique avec le vendeur Cédric Boivin qui lui confirme de plus que l'expertise maritime datée du 16 mai 1997 est bonne pour 10 ans.

Ce qui a fait croire à un bateau en bon état. [ 6 ] Le 18 mai 2012 , Hélène St-Yves, qui habite Ste-Anne-des-Plaines, se rend au Saguenay (Laterrière) pour voir ledit bateau en compagnie de son conjoint, Ghislain Carrier. [ 7 ] Lors de la visite, ils voient un bateau en bon état et le moteur est mis en marche (sans l'hélice). [ 8 ] La vente s'effectue pour une somme de 14 000 $. [ 9 ] Un contrat d'achat est signé et, à l'étape 3 (Convention), on peut y lire la clause suivante :

«

b) L'acheteur déclare avoir inspecté et/ou avoir fait inspecté le bâtiment par un expert et s'en déclare satisfait . » ( pièce P-2 ) [ 10 ] Le lendemain de l'achat, soit le 19 mai 2012 , l'acheteuse met le moteur en marche avec l'hélice. Le moteur ne « roule pas si bien ». [ 11 ] De là, l'idée de consulter un expert en bateau, Daniel Beauchamp, localisé à Ste-Sophie.

Ce dernier confirme que le moteur marche très mal et une inspection supplémentaire serait requise. [ 12 ] D'autre part, la compagnie d'assurances informe la demanderesse qu'il faut refaire l'expertise maritime qui, en fait, n'était valide que pour 5 ans, donc au 16 mai 2012. [ 13 ] La nouvelle expertise fut reçue le 8 juin 2012 où l'on peut lire les observations et recommandations suivantes :

(19) OBSERVATIONS ET RECOMMANDATIONS DE L'ÉVALUATEUR EXPERT Nous pouvons affirmer que l'embarcation sera convenable au service prévu après que les recommandations aient été suivies. 1) Nettoyer le fond de la cale avant la mise l'eau. Voir photo 2 2) Marque de stresse détecté sur le tableau arrière coté bâbord et tribord effectuer les réparations afin de conservé l'embarcation en bonne condition.. Voir photo 4 et 5 3) Réparations à effectuer sur la coque sous la ligne d'eau Voir photo 6, 7 et 8 4) Fixer solidement l'évent des vapeurs d'essence.

Voir photo 9 5) Présence d'osmose à un taux moyen effectuer les réparations afin de conserver l'embarcation en bonne condition. 6) Installer une barrure antivol sur la remorque. 8) Compléter les normes de sécurité nautique pour une embarcation de cette longueur publiée par transport Canada sur le site: www.securitenautique.gc.ca 9) 10) 11) 12) Note : Les recommandations doivent être effectuées avant la mise à l'eau.

Selon la réglementation sur les petites embarcations et sur les abordages vous avez l'obligation de maintenir à jour et en bonne condition les équipements de sécurités pour une embarcation de cette longueur.

Complété les normes de sécurité nautique pour une embarcation de cette longueur publiée par Transport Canada sur le site www.securitenautique.gc.ca (sic) [ 14 ] Le 7 juin 2012 , Daniel Deschamps leur confirme les problèmes spécifiques au moteur : manque de compression sur un cylindre (il y en a 8), les valves ont chauffé et il y a de la corrosion due à l'eau salée. [ 15 ] Le coût de réparation du moteur est de 4 451,77 $. [ 16 ] Le vendeur est avisé par téléphone et une copie de l'évaluation lui est transmise. [ 17 ] Plusieurs appels téléphoniques confirment le refus de négocier du vendeur.

Une mise en demeure officielle lui est expédiée le 14 juin 2012 . [ 18 ] Le 12 juillet 2012 , il y a eu un bris au pied du bateau (qui avait déjà une faille) qui a dû être réparé. [ 19 ] De là, l'investissement de plus de 7 000 $ pour mettre ce bateau en marche. [ 20 ] Ghislain Carrier , le conjoint de la demanderesse, dit connaître un peu la mécanique. Il a vu le bateau et tout paraissait en bonne et due forme. Preuve de la défense [ 21 ] Cédric Boivin , le vendeur, a acheté ce bateau en 2009. Il l'a payé 17 000 $ et a veillé à ce que l'entretien soit fait de façon ponctuelle.

[ 22 ] Ce bateau était entretenu par Donat Hovington et il y avait eu une expertise maritime en 2007. [ 23 ] Le bateau avait 17 ans lors de la vente et l'acheteuse n'a pas fait procéder à son inspection. [ 24 ] L'osmose est une réaction chimique qui se forme avec l'âge, selon Cédric Boivin. Le bateau avait « présence d'osmose » suivant l'évaluation de l'expert. [ 25 ] Le défendeur a déposé un texte sur l'osmose qui spécifie que « … l'osmose n'a jamais empêché aucun navire de naviguer. (…) Au-dessus de 15%, on peut parler d'un véritable osmosage.

Mais pas de panique, cela n'empêche pas le bateau de vivre encore longtemps… » ( pièce D-8 ) [ 26 ] Lorsqu'il a vendu son bateau, le moteur allait très bien. [ 27 ] Sébastien Savard est un voisin qui vient témoigner avoir vu les acheteurs lors de la vente. Ils étaient emballés par le bateau et ne désiraient pas faire procéder à une inspection. [ 28 ] Jerry Deschênes (Multi-Mécanique Deschênes) travaille dans le domaine depuis 15 ans. Il connaît Cédric Boivin depuis 2009.

C'est lui qui assurait la mise en marche du bateau à tous les printemps et procédait à l'hivernage à l'automne (prestone, toile de recouvrement, etc.).

Cela coûtait environ 1 000 $ par année. [ 29 ] Il n'a jamais eu de travaux à faire sur le moteur car il fonctionnait bien. [ 30 ] Jerry Deschênes explique qu'un bateau « c'est dans l'eau et ça rouille plus vite ». [ 31 ] Une inspection préalable à la vente (comprenant la prise de compression du moteur, une vérification du pied et des câbles, etc.) aurait coûté environ 150 $. [ 32 ] Le moteur virait bien et le pied n'était pas brisé lors de l'entreposage à l'automne. Lors de la vente, la mise en marche n'était pas faite. DÉCISION [ 33 ] La règle en matière de vices cachés est la suivante : Art. 1726 C.c.Q.

Le vendeur est tenu de garantir à l'acheteur que le bien et ses accessoires sont, lors de la vente, exempts de vices cachés qui le rendent impropre à l'usage auquel on le destine ou qui diminuent tellement son utilité que l'acheteur ne l'aurait pas acheté ou n'aurait pas donné si haut prix s'il les avait connus.

Il n'est cependant pas tenu de garantir le vice caché connu de l'acheteur ni le vice apparent; est apparent le vice qui peut être constaté par un acheteur prudent et diligent sans avoir besoin de recourir à un expert. [1] [ 34 ] Dans le présent dossier, le Tribunal retient les éléments suivants. [ 35 ] Même si une inspection préalable n'est pas requise, il arrive que l'achat de certains biens nécessite une telle inspection . [ 36 ] Il en va ainsi pour l'achat d'un bateau qui a 17 ans d'âge, qui a eu certes un bon entretien régulier mais qui a ou peut avoir des problèmes d'usure dus à son âge et son utilisation durant de nombreuses années. [ 37 ] C'est ainsi qu'une inspection préalable à l'achat aurait permis d'identifier le problème possible du moteur, comme l'a d'ailleurs fait Daniel Beauchamp lorsque consulté. [ 38 ] Par ailleurs, l'évaluation par un expert a permis d'identifier le problème d'osmose à taux moyen et de faire effectuer les réparations requises avant la mise à l'eau. [ 39 ] Les problèmes identifiés étaient reliés à l'usage normal (l'usure), mais n'étaient pas comme tels des vices cachés du bien vendu. [ 40 ] Le Tribunal souligne que la renonciation à la garantie ne s'applique qu'aux faits personnels du vendeur ( art. 1732 C.c.Q. ), ce qui n'est cependant pas le cas ici. [ 41 ] La réclamation ne pourra en conséquence être accueillie.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : [ 42 ] REJETTE la demande; [ 43 ] CHAQUE

partie payant ses frais.

__________________________________ Micheline Paradis Juge à la Cour du Québec