2015 QCCQ 7651, 2015 QCCQ 7651

Bacon c. Ashini 2015 QCCQ 7651 JA0809 COUR DU QUÉBEC Chambre civile CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE BAIE-COMEAU LOCALITÉ DE BAIE-COMEAU «Division des petites créances» No : 655-32-001071-152 DATE : 3 juillet 2015 ____________________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE NATHALIE AUBRY, J.C.Q. ____________________________________________________________________________ MARIE-CLÉMENCE BACON

Partie demanderesse c. MOÏSE ASHINI

Partie défenderesse et

partie demanderesse reconventionnelle ____________________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________________ [ 1 ] La

partie demanderesse, Marie-Clémence Bacon, poursuit la

partie défenderesse et demanderesse reconventionnelle, Moïse Ashini. Selon ses prétentions à la requête, le défendeur s’est présenté à son chalet et l’a menacé et insulté. La demanderesse réclame une somme de 14 999,99 $ pour une atteinte à sa santé physique et mentale. [ 2 ] Le jour de l’audition, bien que dûment appelé à plusieurs reprises, la demanderesse est absente. Le Tribunal, ayant attendu au- delà d’une heure après l’heure fixée, constate à nouveau l’absence de la

partie demanderesse et procède à l’audition. [ 3 ] La

partie défenderesse est présente et avait présenté une demande reconventionnelle pour abus de droits. [ 4 ] Le litige à la source est l’occupation d’un territoire de chasse et de pêche dont la

partie défenderesse a hérité de son grand- oncle maternel. [ 5 ] La

partie demanderesse est la fille de Jean-Marie Bacon qui utilisait une autre

partie du lot de chasse, plus particulièrement le 156 sud. [ 6 ] La

partie demanderesse a décidé de rénover le camp de chasse de son père situé sur le lot 156 nord et a demandé la permission à la

partie défenderesse de pouvoir l’occuper. Par la suite, la

partie demanderesse fait des démarches pour obtenir des droits d’utilisation des autres personnes sur le territoire de chasse et a revendiqué au Conseil de bande ce même territoire. C’est à la suite de ces événements que le défendeur se présente chez la demanderesse en présence de son fils avec un document qui règlerait la situation une fois pour toute. [ 7 ] À la suite de cette rencontre, la demanderesse a fait plusieurs plaintes tant criminelles qu’en déontologie policière étant donné que le défendeur était à cette époque policier. Aujourd’hui, la demanderesse réclame des préjudices physiques et mentaux pour un montant de 14 999,99 $. [ 8 ] La

partie défenderesse réclame sur une demande reconventionnelle un montant de 2 999 $ pour procédures abusives puisqu’il a dû se défendre des plaintes en déontologie policière et de plaintes criminelles et aujourd’hui devant les petites créances. [ 9 ] Le défendeur reconventionnel plaide qu’il a dû consulter un avocat et faire de nombreuses démarches à la suite de ces plaintes. [ 10 ] Le Tribunal considère de la preuve qu’il a été démontré que les plaintes à répétition ont causé un préjudice à la

partie défenderesse reconventionnelle et arbitre ce montant à 500 $.

[ 11 ] PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL : REJETTE la requête; CONDAMNE la

partie demanderesse à payer à la

partie défenderesse reconventionnelle la somme de 500 $; SANS FRAIS . __________________________________ NATHALIE AUBRY, J.C.Q. Date d'audition : 9 juin 2015