2015 QCCA 679, 2015 QCCA 679

Désaulniers c. Arsenault 2015 QCCA 679 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-09-025148-156 (450-17-005084-133) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 17 avril 2015 L’HONORABLE GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT GUYLAINE DÉSAULNIERS Me PIERRE GOULET ( Goulet & Tessier ) INTIMÉ AVOCATE RAYNALD ARSENAULT Me JOHANNE MARCIL ( Johanne Marcil Avocats ) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler d’un jugement interlocutoire rendu le 2mars 2015 par l’honorable Gaétan Dumas, de la Cour supérieure, district de St-François. (Article 29, 494 et 511 C.p.c .) Greffière d'audience : Asma Berrak SALLE : RC-18

AUDITION 11 h 32 Début de l’audition. Identification des procureurs. Observation de la Juge. Échange entre la Juge et les procureurs. 11 h 34 Jugement-voir page 3. 11 h 36 Fin de l’audition. Asma Berrak Greffière d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Considérant que la

partie requérante réalise qu’elle serait mieux avisée de procéder par requête pour être relevée de la forclusion en Cour supérieure, plutôt que par appel; [ 2 ] Considérant que l’avocate de l’intimé s’est déplacée de Sherbrooke. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] La requête est RAYÉE , mais les frais du jour sont accordés à la

partie intimée. GENEVIÈVE MARCOTTE , J.C.A.