2019 QCCQ 9628, 2019 QCCQ 9628

Protection de la jeunesse — 19702 2019 QCCQ 9628 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] «Chambre de la jeunesse» N° : 200-41-016247-181; 200-41-016248-189 DATE : 6 février 2019 SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE DOMINIC PAGÉ lA DirectrICE de la protection de la jeunesse Demanderesse et X , née le [...] 2007 Y , né le [...] 2014 Enfants et A Mère et B Père de Y ____________________________________________________________________ JUGEMENT ____________________________________________________________________ JP2197 MISE EN GARDE : La

Loi sur la protection de la jeunesse interdit la publication ou la diffusion de toute information permettant d’identifier un enfant ou ses parents. Quiconque contrevient à cette disposition est passible d’une amende (art. 11.2, 11.2.1 et 135 L.P.J.). [ 1 ] La directrice de la protection de la jeunesse (DPJ) présente une Demande en protection relativement aux enfants X, âgée de 11 ans, et son demi-frère Y, âgé de 4 ans, et recommande qu’ils soient maintenus dans leur milieu familial avec diverses mesures d’aide pour une période de neuf mois. [ 2 ] Le père de X est décédé, lorsqu’elle avait 3 ans.

La mère a refait sa vie avec monsieur B et de leur union est né Y.

Ils font toujours vie commune. [ 3 ] En lien avec de la négligence sur le plan physique, soit des besoins d’ordre alimentaire, vestimentaire, d’hygiène et de logement non-assurés dans le milieu familial, le 27 février 2018, une entente sur des mesures volontaires a été signée par les parents pour une période de neuf mois, prévoyant le maintien des enfants auprès d’eux. [ 4 ] Depuis l’intervention de la DPJ, les parents ont fait preuve de peu de mobilisation et de collaboration pour corriger la situation. [ 5 ] Peu de progrès ont été constatés au cours des derniers mois.

Au contraire, la situation a régressé sur plusieurs points. [ 6 ] En effet, ce jour, la DPJ soumet que la sécurité et le développement des enfants sont toujours compromis, mais cette fois-ci, il faut ajouter des motifs de négligence sur le plan de la santé et éducatif, ce que les parents reconnaissent. [ 7 ] Lors de son témoignage, l’intervenante souligne cependant que les parents ont commencé à se mobiliser dernièrement et que certains progrès ont pu être constatés.

Cependant, beaucoup de travail reste à faire. [ 8 ] Heureusement que les parents peuvent compter sur l’aide de la grand-mère maternelle pour pallier certaines de leurs lacunes dont, entre autres, quant au suivi scolaire pour X. [ 9 ] En milieu scolaire, X semble avoir de la difficulté à s’intégrer auprès de ses pairs, en raison, notamment, de son manque d’hygiène corporel et son manque d’habileté social. [ 10 ] Selon l’intervenante au dossier, bien qu’il y ait certaines améliorations au niveau de la propreté du logement, celui-ci demeure toujours encombré.

[ 11 ] Les parents reçoivent l’aide d’un éducateur depuis plusieurs mois et ce dernier note à son rapport qu’il y a eu peu d’évolution. La reconnaissance des difficultés de la part des parents est apparue très faible tout au long du suivi. Ainsi, leur motivation à résoudre les difficultés est peu présente, au-delà des mots et des intentions mentionnés par ceux-ci. [ 12 ] L’éducateur note également que plusieurs interventions ont été faites auprès des parents afin de les sensibiliser sur les impacts de leur négligence au niveau de la routine, de l’hygiène et de l’habillement.

Cependant, bien qu’il ait tenté de les sensibiliser sur les répercussions qu’a cette négligence de leur part sur les relations interpersonnelles de leurs enfants, particulièrement en milieu scolaire, il est constaté que X présente toujours une hygiène corporelle qui laisse à désirer (mains, cheveux et vêtements sales). [ 13 ] Y présente certains retards au plan cognitif et, en ce sens, les parents ont été orientés afin qu’il puisse recevoir des soins en orthophonie, mais ils ont tardé à donner suite à la référence. [ 14 ] Les responsables de la garderie qu’il fréquente confirment que l’enfant présente d’importantes lacunes au niveau de la propreté, du langage et même de certaines habiletés de base, comme les habitudes d’hygiène, d’habillement et de communication. [ 15 ] Les résultats de certains tests démontrent que l’enfant se situe dans la zone de problème dans l’échelle cognitive et langagière ainsi que dans l’échelle motrice. [ 16 ] Bref, l’ensemble de la preuve démontre que les enfants n’ont pas réponse à l’ensemble de leurs besoins fondamentaux et que les parents ont besoin d’aide afin d’améliorer leurs habiletés parentales. [ 17 ] Il est encore possible de maintenir les enfants dans leur milieu familial, dans la mesure où les parents s’engagent à collaborer aux diverses mesures d’aide offertes pour corriger la situation et qu’ils se mobilisent rapidement.

À défaut, il y aura lieu d’envisager un milieu substitut pour les enfants si les parents n’arrivent pas à répondre à leurs besoins de base et à corriger les lacunes constatées dans le milieu familial. [ 18 ] CONSIDÉRANT l’ensemble de la preuve et le dépôt des rapports pour valoir témoignage de leur auteur. [ 19 ] CONSIDÉRANT le consentement des parties aux mesures proposées, lesquelles sont dans le meilleur intérêt des enfants.

POUR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: [ 20 ] ACCUEILLE la présente demande; [ 21 ] DÉCLARE que la sécurité et le développement des enfants sont compromis aux motifs de négligence sur le plan physique, négligence sur le plan de la santé et négligence sur le plan éducatif [1] ; [ 22 ] ORDONNE l'exécution des mesures suivantes pour une période de neuf (9) mois :

a) QUE les enfants soient maintenus dans leur milieu familial;

b) QU’ une personne qui travaille pour un établissement ou un organisme apporte aide, conseil et assistance aux enfants et à leur famille;

c) QU’ un éducateur œuvrant au sein d’un établissement ou d’un organisme désigné apporte aide, conseils et assistance aux enfants et à leur famille pour la période de temps jugé nécessaire;

d) QUE les parents fassent rapport périodiquement à la directrice de la protection de la jeunesse sur les mesures qu’ils appliquent à eux- mêmes ou à leur fils pour mettre fin à la situation de compromission;

e) QUE les parents participent activement à l’application des mesures ordonnées;

f) QUE les parents se présentent à intervalles réguliers chez la directrice de la protection de la jeunesse pour lui faire part de l’évolution de la situation;

g) QUE Y fréquente un milieu de garde;

h) QUE Y reçoive certains soins et services de santé requis par son état (orthophonie, autres soins jugés nécessaires à sa condition); [ 23 ] CONFIE la situation des enfants à la directrice de la protection de la jeunesse pour l'exécution de la présente ordonnance; [ 24 ] ORDONNE aux personnes visées par la présente ordonnance de s'y conformer. __________________________________ DOMINIC PAGÉ, J.C.Q.

Me Catherine Ricard, procureure de la demanderesse Me Louise Plamondon, p rocureure des enfants Me Jocelyn Vallerand, p rocureur des parents /jy Date d’audience : 6 février 2019