2019 QCCA 1219, 2019 QCCA 1219

Prud'homme c. R. 2019 QCCA 1219 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-007024-191 (750-01-049489-162) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 30 avril 2019 L’HONORABLE MARTIN VAUCLAIR, J.C.A. REQUÉRANT AVOCATE MICHEL PRUD’HOMME Me MARIE-ÈVE D’ANJOU (Blanchette et associé

s) Absente INTIMÉE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me MAXIME HÉBRARD (Directeur des poursuites criminelles et pénales) Absent DESCRIPTION : Requête en autorisation d’appel d’une déclaration de culpabilité comportant des questions de fait (Art. 675(1)a)(ii) C.cr. )

Greffière d'audience : Mélanie Camiré SALLE : RC-18 AUDITION 9 h 28 Identification du dossier, les procureurs ont été dispensés d’être présents à l’audience de ce jour. PAR LE JUGE : Jugement rendu séance tenante – voir page 3. 9 h 29 Fin de l’audience. (

s) Mélanie Camiré Greffière d'audience PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu l'avis d'appel déposé le 22 mars 2019 d'un verdict rendu le 20 février 2019; [ 2 ] Vu l'absence de contestation; [ 3 ] Vu la requête pour permission d'appel portant sur des questions de fait et sans me prononcer sur la qualité et la qualification des moyens; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] DÉFÈRE la requête en autorisation à la formation qui sera saisie de l'appel. Martin vauclair , J.C.A.