Association des juges administratifs de la Commission des lésions professionnelles c.

Québec (Procureur général) 2011 QCCA 1917 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-09-007388-116 (200-17-011203-098) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 14 octobre 2011 L’HONORABLE JEAN BOUCHARD, J.C.A. (JB3398) APPELANTS – INTIMÉS INCIDENTS AVOCATE L'ASSOCIATION DES JUGES ADMINISTRATIFS DE LA COMMISSION DES LÉSIONS PROFESSIONNELLES, LUCIE NADEAU, MARIE LANGLOIS, MARTIN RACINE, GUYLAINE TARDIF et ANNE VAILLANCOURT Me PASCALE RACICOT (ABSENTE) (Poudrier, Bradet) INTIMÉ – APPELANT INCIDENT AVOCATS LE PROCUREUR GÉNÉRAL DU QUÉBEC Me SÉBASTIEN ROCHETTE (ABSENT) Me FRANCE BONSAINT (ABSENTE) (Chamberland, Gagnon) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) DESCRIPTION : Requête amendée de l'intimé-appelant incident pour permission de produire un mémoire d'intimé totalisant un maximum de 45 pages et pour obtenir une prolongation de 30 jours, soit jusqu'au 17 novembre 2011, du délai de signification et de production de son mémoire d'intimé et appelant incident (art. 68 (3) et 68 (

e) R.C.A.Q . et 503.1 et 505 C.p.c .)

(

s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu le consentement écrit du procureur des appelants intimés incidents; [ 2 ] Vu l’article 23 des Règles en matière civile de la Cour d’appel du Québec ; LE SOUSSIGNÉ : [ 3 ] ACCUEILLE la requête amendée; [ 4 ] AUTORISE l'intimé appelant incident à produire un mémoire d'intimé pouvant totaliser jusqu'à 45 pages, sans que la combinaison de ses mémoires d'intimé et d'appelant incident ne puisse excéder 60 pages; [ 5 ] PROROGE de 30 jours, soit jusqu'au 17 novembre 2011 , le délai dont dispose l'intimé appelant incident pour signifier et produire son mémoire d'intimé appelant incident; [ 6 ] Le tout sans frais. JEAN BOUCHARD, J.C.A.