2016 QCCA 1293, 2016 QCCA 1293

Tenev c. Agence du revenu du Québec 2016 QCCA 1293 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 8 août 2016 SOUS LA PRÉSIDENCE : ME Julie Devroede , Greffière-adjointe N o : 500-09-025873-167 (450-80-001658-144) APPELANT AVOCAT IANKO TENEV Me RICHARD GÉNÉREUX (Services Juridiques Evolex inc.) (Absent) INTIMÉE AVOCATE AGENCE DU REVENU DU QUÉBEC Me CHRISTINE LABBÉ (Revenu Québec) (Absente) N o : 500-09-025872-169 (450-80-001657-146) APPELANTE AVOCAT

9122-4238 QUÉBEC INC. Me RICHARD GÉNÉREUX (Services Juridiques Evolex inc.) (Absent) INTIMÉE AVOCATE Me CHRISTINE LABBÉ (Revenu Québec) (Absente) N o : 500-09-025874-165 (450-80-001659-142) APPELANTE AVOCAT DONKA RAEVA Me RICHARD GÉNÉREUX (Services Juridiques Evolex inc.) (Absent) INTIMÉE AVOCATE Me CHRISTINE LABBÉ (Revenu Québec) (Absente) DESCRIPTION : Demandes pour prorogation du délai de production du mémoire de l’intimée (art. 373 Code de procédure civile ) Greffière d'audience: Annabel David Salle : —-

AUDITION Les procureurs ont été avisés par courriel que leur présence n’était pas requise le 8 août 2016 et que le jugement leur serait acheminé par courriel. (

s) Annabel David Greffière d'audience PAR LA GREFFIÈRE JUGEMENT [ 1 ] Vu les motifs des requêtes; [ 2 ] Vu l’absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 3 ] ACCUEILLE les requêtes; [ 4 ] PROLONGE le délai de notification et production du mémoire de la

partie intimée jusqu’au 19 septembre 2016; [ 5 ] Le tout sans frais.

ME Julie Devroede, Greffière-adjointe