2011 QCCQ 9141, 2011 QCCQ 9141
Opinion
Adoption — 11236 2011 QCCQ 9141 COUR DU QUÉBEC CANADA PROVINCE DE QUÉBEC DISTRICT DE [...] LOCALITÉ DE [...] « Chambre Jeunesse »
N° : 655-43-000035-106 DATE : 15 juillet 2011 ______________________________________________________________________ SOUS LA PRÉSIDENCE DE L’HONORABLE MICHEL DIONNE, J.C.Q. ______________________________________________________________________ Dans le cas de : X, adolescente Née le […] 1996 [INTERVENANTE 1] En sa qualité de déléguée de la Directrice de la protection de la jeunesse Requérante -et- A -et- B Requérants adoptants ______________________________________________________________________ JUGEMENT ______________________________________________________________________ [ 1 ] Considérant que les requérants sont majeurs et qu'ils ont 18 ans de différence d'âge avec l'adolescente; [ 2 ] Considérant que l'adolescente vit avec les requérants depuis l'année 2004 et que les requérants ont les qualités pour répondre adéquatement à ses besoins; [ 3 ] Considérant que l'adolescente, sujet à la présente requête, a consenti à son adoption par les requérants le 12 janvier 2010; [ 4 ] Considérant que les requérants désirent que l'adolescente porte le prénom de X et le nom de X; [ 5 ] Considérant que la présente requête en adoption est dans l'intérêt de l'adolescente et qu'elle respecte les prescriptions de la Loi; PAR CES MOTIFS, LE TRIBUNAL: ACCUEILLE la présente requête en adoption; PRONONCE l'adoption de l'adolescente, par les requérants, monsieur B et madame A;
ATTRIBUE à l'adolescente le prénom de X et le nom de X ; ORDONNE au greffier de la Cour du Québec de notifier le jugement d'adoption au Directeur de l'État civil; ORDONNE au Directeur de l'État civil de se conformer aux prescriptions établies par la Loi; AUTORISE la Directrice de la protection de la jeunesse à recevoir une copie du jugement à être rendu; LE TOUT sans frais. __________________________________ Michel Dionne, j.c.Q. Me Ann Robinson Procureure pour la requérante Date d'audience : 28 juin 2011
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