2023 QCCA 98, 2023 QCCA 98

Dinzey c. R. 2023 QCCA 98 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL N o : 500-10-007756-222 ( 550-01-110389-196 ) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 24 janvier 2023 L’HONORABLE FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.

PARTIE APPELANTE AVOCATE Cedric Sinda Dinzey Me Cynthia Payer (Marie-Hélène Giroux Avocats) Par visioconférence

PARTIE INTIMÉE AVOCATE SA MAJESTÉ LE ROI Me Isabelle Michaud ( Directeur des poursuites criminelles et pénales ) Par visioconférence DESCRIPTION : Requête pour mise en liberté ( Article 679(1) C.cr . ) Greffière-audiencière : Ariane Simard-Trudel Salle : RC-18 AUDITION 9 h 29 Début de l’audience. Identification du dossier et des avocates. Remarques préliminaires du juge.

9 h 31 Argumentation de Me Payer. Échanges entre le juge et Me Payer. 9 h 34 Argumentation de Me Michaud. 9 h 35 Échanges entre le juge et Me Michaud. 9 h 36 Échanges entre le juge et les avocates. 9 h 39 PAR LE JUGE : Jugement – voir page 3. Fin de l’audience. Ariane Simard-Trudel, Greffière-audiencière JUGEMENT [ 1 ] Après avoir été déclaré coupable de fraude ( article 380(1)

a) C.cr . ) et d’utilisation frauduleuse d’une carte de crédit ( article 342(3)

a) C.cr . ), l’appelant a interjeté appel de sa condamnation. Puis, conformément à la recommandation conjointe qui lui avait été présentée, le juge de première instance a infligé à l’appelant une peine d’emprisonnement de 15 mois assortie d’une ordonnance de dédommagement. [ 2 ] Au moment du prononcé de cette sentence, l’appelant faisait déjà l’objet d’une ordonnance de mise en liberté prononcée par mon collègue le juge Healy en décembre 2020 [1] .

Elle l’avait été dans le cadre d’un pourvoi que l’appelant avait logé à l’encontre d’un jugement l’ayant déclaré coupable de fraude, de trafic de biens criminellement obtenus, d’utilisation frauduleuse de cartes de crédit et d’une carte d’identité, et de recel (dossier n° 500-10-007335-209). [ 3 ] L’appelant demande aujourd’hui d’être mis en liberté durant l’instance d’appel dans le présent dossier.

Il invoque les faits suivants : • il a été en liberté durant toutes les procédures de première instance; • il a respecté toutes les conditions de mise en liberté auxquelles il a été assujetti; • il est le père de quatre enfants âgés de 10 à 21 ans; • il est citoyen canadien et ne possède actuellement aucun passeport valide; • il est propriétaire d’une entreprise œuvrant dans le domaine de l’import/export.

Il ressort également du dossier que l’appelant possède un immeuble situé à Gatineau, dont la valeur approximative est de 600 000 $ et qu’il a été condamné pour des crimes économiques à trois reprises entre 1998 et 2011. [ 4 ] Dans son avis d’appel, l’appelant reproche au juge de première instance d’avoir commis une erreur de droit en admettant une preuve de faits similaires et d’avoir rendu un verdict déraisonnable. [ 5 ] Le ministère public ne s’oppose pas à la mise en liberté de l’appelant. [ 6 ] Aux termes de l’ article 679(3) C.cr . , l’appelant doit établir, selon la prépondérance des probabilités : que ses motifs d’appel ne sont pas futiles; qu’il se livrera en conformité avec les termes de l’ordonnance; et que sa détention n’est pas nécessaire dans l’intérêt public, ce qui s’apprécie en tenant compte du risque qu’il présente pour la sécurité du public et de l’impact que sa mise en liberté pourrait avoir sur la confiance du public envers l’administration de la justice. [ 7 ] J’estime qu’il y a lieu d’ordonner la mise en liberté de l’appelant aux conditions proposées par les parties, sous réserve de quelques modifications qui ont été discutées lors de l’audience.

Je suis d’accord avec le ministère public que les moyens d’appel ne sont pas futiles. De plus, les éléments pertinents du dossier et les observations des avocates des parties me convainquent qu’il y a lieu de croire que l’appelant respectera les termes de l’ordonnance. Enfin, à la lumière des circonstances de l’affaire, j’estime que la sécurité du public n’est pas menacée et qu’« une personne réfléchie, impartiale, bien informée sur les circonstances de l’affaire et respectueuse des valeurs fondamentales de la société » [2] conviendrait que la détention de l’appelant n’est pas nécessaire dans l’intérêt public.

POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 8 ] ACCUEILLE la requête pour mise en liberté;

[ 9 ] ORDONNE la mise en liberté de l’appelant Cedric Sinda Dinzey aux conditions suivantes : 1. garder la paix, avoir une bonne conduite et être présente devant la Cour lorsque requis; 2. résider au [...], Gatineau, Québec, [...]; 3. ne pas changer d’adresse sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 4. n e pas quitter les provinces de Québec et de l’Ontario; 5. déposer tous les passeports à son nom, dans les 48 heures de sa mise en liberté, au greffe de la Cour du Québec, district de Gatineau, pour y être gardés dans le dossier portant le numéro 550-01-110389-196; 6. ne pas faire de demande de passeport sans avoir obtenu l’autorisation préalable de la Cour ou de l’un de ses juges; 7. se présenter au poste de Ia Sûreté du Québec situé au 85, rue Jean-Proulx à Gatineau, entre 9 h 00 et 16 h 00 tous les mardis à compter du 31 janvier 2023, afin de signer le registre; 8. ne pas posséder un téléavertisseur et/ou un téléphone cellulaire ou tout autre appareil de télécommunication mobile, sauf en fournissant préalablement le numéro de l’appareil en question à l’enquêteur qui s’occupe de son dossier à Ia Sûreté du Québec; 9. ne pas avoir en sa possession quelque document bancaire que ce soit — incluant carte de crédit, carte de guichet automatique, chèque, traite — qui n’est pas libellé à son nom propre; 10. se livrer immédiatement aux autorités carcérales après le désistement de son appel ou dans les 72 heures du prononcé de l’arrêt de la Cour rejetant son appel ou avant l’expiration de tout délai fixé par la Cour ou l’un de ses juges; 11. garder en tout temps sur sa personne, lorsque à l’extérieur de son domicile, une copie des présentes conditions; 12. déposer la somme de 2 000 $ au greffe de la Cour du Québec, district de Gatineau, dans le dossier portant le numéro 550-01- 110389-196; [ 10 ] ORDONNE que cet engagement soit souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin avant que l’appelant Cedric Sinda Dinzey ne soit mis en liberté.

FRÉDÉRIC BACHAND, J.C.A.