2017 QCCA 284, 2017 QCCA 284

R. c. Beaudoin 2017 QCCA 284 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE MONTRÉAL No: 500-10-006338-162 (700-01-126334-146 SEQ. ACC. 003) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE DATE : Le 10 février 2017 L’HONORABLE MARIE-France BICH , J.C.A. REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me Steve Baribeau (Directeur des poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT BILLI BEAUDOIN Me MAXIME HÉBERT LAFONTAINE (Latour Dorval) DESCRIPTION : Requête pour permission d’appeler de la peine imposée le 29 novembre 2016 par l’honorable Marc David de la Cour supérieure, district de Terrebonne Greffier d'audience : Adam Scott SALLE : RC.18

AUDITION 9 h 34 Début de l’audience. 9 h 35 Identification des avocats. Argumentation par Me Baribeau. 9 h 43 Argumentation par Me Hébert Lafontaine. 9 h 49 Échange entre la juge et les avocats. 9 h 50 PAR LA JUGE : Jugement – voir page 3. (

s) Adam Scott Greffier d'audience PAR LA JUGE JUGEMENT [ 1 ] Conformément à l’article 55 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , la requête pour permission d'appeler est déférée à la Cour. [ 2 ] Vu le consentement des parties à plaider l'affaire devant la Cour avec dispense d'un mémoire, il y aura lieu d’établir l’échéancier prévu par l’article 56 desdites Règles . [ 3 ] Les articles 56, 57, 58 et 59 de ces Règles énoncent que : 56(2). Échéancier.

En déférant la requête ou, le cas échéant, l’appel à la Cour, le juge établit un échéancier pour la production, en quatre exemplaires, après signification à l’autre partie, des documents qui tiennent lieu de mémoire. 56(3). À l'expiration du délai, si les documents ne sont pas produits, le greffier dépose au dossier un certificat constatant le défaut et refuse par la suite toute documentation émanant de la

partie défaillante. Un avis de ce dépôt est immédiatement remis au juge en chef et aux juges qui doivent entendre la requête ou l’appel. 57. Documents. La

partie appelante doit produire les documents suivants :

a) la requête en autorisation d'appel;

b) l'acte d'accusation;

c) la sentence, motifs et dispositif compris;

d) les dépositions lors de l’audition sur la peine, le cas échéant;

e) toute autre remarque pertinente formulée par le juge de première instance et les avocats au cours des observations sur la peine;

f) un questionnaire dûment rempli, conforme à l'annexe I. 58. Questionnaire de la

partie intimée. Au moins trois semaines avant la date fixée pour l'audition de la requête ou de l’appel, la

partie intimée peut aussi signifier à la

partie appelante et produire au greffe, en quatre exemplaires, un questionnaire dûment rempli par elle. 59. Exposé.

(1) Les parties peuvent joindre à leur documentation un exposé d’au plus 10 pages, à au moins un interligne et demi, à l’exception des citations qui doivent être à interligne simple et en retrait. Le caractère à l’ordinateur est de 12 points et il n’y a pas plus de 12 caractères par 2,5 cm. 59(2). Un juge peut ordonner la confection d’un tel exposé lorsqu’il estime que les questions soulevées par l’appel le justifient. POUR CES MOTIFS, LA SOUSSIGNÉE : [ 4 ] DÉFÈRE la requête pour permission d'appeler à la Cour; [ 5 ] PORTE l'affaire au rôle du 7 juillet 2017 en salle Pierre-Basile-Mignault à 9 h 30, pour être plaidée sans mémoire pour une

durée d'audition de 90 minutes ; [ 6 ] ORDONNE à la

partie requérante, après avoir fait signifier copie à la

partie intimée, de déposer au greffe, au plus tard le 28 avril 2017 , cinq exemplaires des documents mentionnés à l’article 57 des Règles de la Cour d’appel du Québec en matière criminelle , en plus du présent jugement, de ses sources, et s’il y a lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 7 ] ORDONNE à la

partie intimée, après avoir fait signifier copie à la

partie requérante, de déposer au greffe, au plus tard le 2 juin 2017 , cinq exemplaires de son questionnaire, de ses sources, et s’il y lieu, d’un exposé ne dépassant pas 20 pages ; [ 8 ] RAPPELLE aux parties l’avis du 30 juillet 2014 de la juge en chef qui les encourage fortement à joindre une version technologique du mémoire ou de l'exposé et du cahier de sources à chacun des exemplaires de la version papier de ces documents.

Cette version technologique doit être confectionnée en format Word et/ou PDF (si disponible, la version Word est recommandée), permettre la recherche par mots-clés et être enregistrée sur un support matériel de type CD/DVD-ROM ou, préférablement, clé USB . MARIE-FRANCE BICH , J.C.A.