2011 QCCA 1420, 2011 QCCA 1420

R. c.

Lalande 2011 QCCA 1420 COUR D'APPEL CANADA PROVINCE DE QUÉBEC GREFFE DE QUÉBEC No: 200-10-002676-117 (400-01-055932-099) (400-01-058108-101) PROCÈS-VERBAL D'AUDIENCE Le 4 août 2011 L’HONORABLE LOUIS ROCHETTE, J.C.A. (JR0983) REQUÉRANTE AVOCAT SA MAJESTÉ LA REINE Me DAVID BOUCHARD (AU9732) (Procureur aux poursuites criminelles et pénales) INTIMÉ AVOCAT FRANCIS LALANDE Me MAURICE GABIAS (AG5984) (Lacoursière, Lebrun) GREFFIÈRE : Julie Boudreault Gravel (TB3311) SALLE : 4.30 – CONFÉRENCE TÉLÉPHONIQUE DESCRIPTION : Requête pour surseoir à l'exécution de la peine d'emprisonnement discontinue et de l'ordonnance de probation et pour mise en liberté sous conditions de l'intimé-accusé jusqu'à décision définitive sur l'appel ( art. 683

(5) e) et autres du Code criminel ) ( art. 683 (5.1) et autres du Code criminel ) 9 h 27 Discussion; 9 h 28 Observations de Me Bouchard; Observations de Me Gabias; 9 h 29 Discussion; 9 h 30 Jugement.

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s) Greffière audiencière PAR LE JUGE JUGEMENT [ 1 ] Vu la requête et les allégations détaillées qu'elle comporte; [ 2 ] Considérant que la requête parait bien fondée; [ 3 ] Vu l'absence de contestation; POUR CES MOTIFS, LE SOUSSIGNÉ : [ 4 ] ACCUEILLE la requête selon ses conclusions quant au sursis de l'exécution de la peine et de l'ordonnance de probation.

Conformément à l'engagement prévu à l' article 683 (5.1) C.cr ., un nouvel engagement devra être souscrit, quelque peu différent de celui déjà fourni par l'intimé le 1 er octobre 2009 et comportera les conditions suivantes : - Garder la paix, avoir une bonne conduite et être présent devant la Cour lorsque requis; - Demeurer au [...], Notre-Dame-du-Mont-Carmel, Québec, Canada; - Aviser le greffe préalablement et par écrit de tout changement d'adresse; - Ne pas communiquer de quelque façon que ce soit avec les personnes suivantes : John Collet Jr, Mathieu Clery, Jacques Plante, Mathieu Fleurant, David Houle, Jimmy Livernoche, Julie-Christine Germain, Richard Tossing, Patrick Massicotte, Tommy Meunier, Maxime Meunier, Jean-Guy Boucher, René Rheault, Gilles Sénécal, Alain Leclerc, Sébastien Champoux et Stéphane Saucier; - Ne pas posséder ou faire usage de drogues et autres substances désignées, sauf sur ordonnance médicale validement obtenue; - Ne pas posséder ou porter, à quelque

titre que ce soit, des armes offensives ou à usage restreint, ou des imitations d'arme, y compris pistolets de départ et pistolets à plomb, des armes à feu, des arbalètes, des armes prohibées, des armes à autorisation restreinte, des dispositifs prohibés, des munitions, des munitions prohibées, ou des substances explosives, des couteaux (sauf dans les restaurants et dans un but légitime) et des armes blanches. Cet engagement devra être souscrit devant un juge de paix assigné à cette fin. LOUIS ROCHETTE, J.C.A.